N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4857
« Au débit :
«....................................................................................
«....................................................................................
« – les restitutions .............................................................
« ................................ du dahir du 20 hija 1335 « (10 octobre 1917) précité ;
« – les versements au budget général ;
« – la restitution de la part.................dans le cadre de « contrats ;
« – l'octroi de compensation.......................à mettre en « valeur ;
« – le versement ................... chargé des eaux et forêts « pour couvrir les dépenses liées au ........... forestier ;
« – le versement................... chargé des eaux et forêts pour « couvrir les dépenses .......... domaine forestier ;
« ....................................................................................
(la suite sans modification.)
O. – Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires
Les dispositions du paragraphe II de l'article 23 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011 promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 23. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ....................................................................................
«....................................................................................
« – les versements du budget général.
« Au débit :
«....................................................................................
« ....................................................................................
« – les versements au budget général. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial relatif au produit des parts d'impôts affectées aux régions »
Article 22
A compter du 1er janvier 2016, les dispositions de l'article 30 de la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 30. – I. – Afin....................l'intérieur.
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« – le produit de la part de l'impôt sur les sociétés affecté « aux régions ;
« – le produit de la part de l'impôt sur le revenu affecté « aux régions ;
« – 20% du produit de la taxe sur les contrats d'assurances « fixé par l'article 11 de la loi de finances n° 70-15 pour « l'année budgétaire 2016, conformément à l'article 188 « de loi organique n° 111-14 relative aux régions ;
« – les contributions du budget général telles que visées « à l'article 188 de la loi organique n° 111-14 précitée « relative aux régions ;
« – les versements du budget général ;
« – les participations diverses ;
« – les recettes diverses ;
« – les dons et legs.
« Au débit :
«....................................................................................
«....................................................................................
« – les versements aux budgets des régions de leurs parts « du produit de la taxe sur les contrats d'assurances ;
« – les versements aux budgets des régions de leurs parts « de la contribution du budget général de l'Etat telle « que visée à l'article 188 de la loi organique précitée « n° 111-14 relative aux régions ;
« – les versements au budget général ;
« – les dépenses relatives aux remboursements, « dégrèvements et restitutions, fiscaux.
« III. – la répartition entre les régions, des contributions « du budget général visées au crédit ci- dessus, est fixée par « voie réglementaire. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel et des annonces et de l'édition publique »
Article 23
A compter du 1er janvier 2016, les dispositions de l'article 44 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :