N° 6558 – 8 rejeb 1438 (6-4-2017) BULLETIN OFFICIEL 255
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-17-35 du 12 joumada I 1438 (10 février 2017) approuvant la convention conclue le 15 novembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds d'Abou Dhabi pour le développement, pour la garantie du prêt consenti par ledit Fonds à l'Office national des chemins de fer, en vue de la participation au financement du projet de train à grande vitesse Tanger - Casablanca (deuxième prêt).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par ledahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 15 novembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds d'Abou Dhabi pour le développement, pour la garantie du prêt portant sur un montant de 146.920.000 dirhams E.A.U consenti par ledit Fonds à l'Office national des chemins de fer, en vue de la participation au financement du projet de train à grande vitesse Tanger - Casablanca (deuxième prêt).
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 joumada I 1438 (10 février 2017). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6555 du 28 joumada II 1438 (27 mars 2017).
Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-217-16 du 6 rabii II 1438 (5 janvier 2017) étendant à la délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-14-01 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) portant nomination de M. Mohamed Salah Tamek délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion ;
Vu le dahir n° 1-08-49 du 22 rabii II 1429 (29 avril 2008) portant nomination du délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion et fixant ses attributions ;
Vu le décret n° 2-08-772 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion ;
Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 17,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du décret susvisé n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994), tel qu'il a été modifié et complété, sont étendues à la délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion.
ART. 2. – Il est procédé à la présente extension par référence aux travaux de la commission prévue à l'article 4 du décret précité n° 2-94-223, et sur la base du certificat de qualification et de classification délivré par le ministre chargé de l'équipement.
ART. 3. – Les secteurs d'activité, objet de classification, sont ceux figurant au tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique n°1395-14 du 27 chaabane 1435 (23 juin 2014) abrogeant et remplaçant le tableau annexé au décret précité n° 2-94-223 instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.
ART. 4. – Les dispositions du décret précité n° 2-94-223 s'appliquent aux marchés dont les montants sont égaux ou supérieurs aux seuils fixés à l'article premier de l'arrêté du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique n° 1394-14 du 27 chaabane 1435 (23 juin 2014) fixant le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque secteur d'activité, les seuils de classification à l'intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d'un marché pour lequel une entreprise d'une catégorie donnée peut être admise à soumissionner.
ART. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 rabii II 1438 (5 janvier 2017). ABDEL-ILAH BENKIRAN.