1152 BULLETIN OFFICIEL N° 6670 – 16 chaabane 1439 (3-5-2018)
ART. 2. – Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement et la société civile, Porte-parole du gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 rejeb 1439 (17 avril 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement et la société civile, Porte-parole du gouvernement, MUSTAPHA KHALFI.
Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2836-17 du 3 safar 1439 (23 octobre 2017) relatif aux mesures complémentaires et spéciales pour lutter contre la pullorose à Salmonella pullorum gallinarum (SPG) dans les exploitations avicoles des espèces poule « gallus » et dinde « meleagris ».
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le dahir portant loi n° 1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3, 5, 6 et 7 ;
Vu la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles promulguée par le dahir n° 1-02-119 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2-04-684 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles, notamment son article 20 ;
Après avis du ministre de l'économie et des finances,
ARRÊTE :
Chapitre premier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – La déclaration de la pullorose à Salmonella pullorum gallinarum ci-après dénommé (SPG) dans les exploitations avicoles de reproducteurs de l'espèce poule « gallus » et dinde « meleagris » en filière chair et ponte est effectuée conformément aux dispositions de l'article 3 du dahir portant loi n° 1-75-292 susvisé, par les personnes mentionnées audit article ainsi que par les vétérinaires des abattoirs avicoles, des postes frontières et des laboratoires et les vétérinaires du secteur privé, lors de la constatation des symptômes de la pullorose à SPG sur des volailles de reproduction ou sur des poussins d'un jour ou en cas de constatation de lésions sur leur carcasse, à l'occasion d'une autopsie ou d'un diagnostic expérimental ou suite à des analyses de recherche de SPG sur des œufs à couver.
Cette déclaration, qui doit être immédiatement déposée auprès du service vétérinaire de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) du lieu où se trouvent les volailles de reproduction, les poussins d'un jour ou les œufs à couver infectés ou suspects d'être infectés par la SPG, mentionne l'identité du propriétaire ou du gestionnaire de l'exploitation avicole et porte les indications permettant l'identification de ladite exploitation et des volailles de reproduction, des poussins d'un jour ou des œufs à couver.
ART. 2. – Aux sens du présent arrêté, on entend par :
1) Exploitation avicole : tout élevage avicole au sens de la loi n° 49-99 susvisée dans lequel des volailles de reproduction ou des poussins d'un jour sont élevés, détenus ou manipulés de manière permanente ou temporaire, y compris un couvoir ou tout autre lieu, dans le cas d'un élevage en plein air ;
2) Volailles de reproduction : les volailles des espèces poule « gallus » et dinde « meleagris », âgées de soixante-douze (72) heures ou plus, destinées à la production d'œufs à couver ;
3) Poussins d'un jour : tous les poussins issus des volailles de reproduction visées au 2) ci-dessus et âgés de moins de soixante-douze (72) heures ;
4) Œufs à couver : les œufs produits par les volailles de reproduction visées au 2) ci-dessus en vue de leur incubation ;
5) Couvoir : toute exploitation avicole dont l'activité consiste exclusivement dans la mise en incubation et l'éclosion des œufs à couver visés au 4) ci-dessus ;
6) Unité de production : toute partie d'une exploitation avicole indépendante de toute autre unité de la même exploitation en ce qui concerne sa localisation et ses activités habituelles de gestion des volailles de reproduction ou des poussins d'un jour ou des œufs à couver de même espèce qui y sont détenus ;
7) Lot : tout ensemble de volailles de reproduction ou de poussins d'un jour de même âge ou d'œufs à couver identifiés par date de mise en incubation, provenant de la même unité de production.
ART. 3. – Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exploitations avicoles telles que définies à l'article 2 ci-dessus, y compris les couvoirs.
ART. 4. – Pour la SPG, les mesures complémentaires et spéciales visées à l'article 5 du dahir portant loi n° 1-75-292 précité comprennent :
1) le dépistage de la maladie ;
2) la qualification des exploitations avicoles ;
3) les mesures spéciales de police sanitaire.
Lors de la mise en œuvre des mesures susmentionnées, il incombe aux propriétaires ou gestionnaires des exploitations avicoles de prendre, sous leur responsabilité, toutes les dispositions nécessaires pour aider à la réalisation desdites mesures conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 49-99 précitée.