1636 BULLETIN OFFICIEL N° 6706 – 25 hija 1439 (6-9-2018)
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-18-634 du 1er hija 1439 (13 août 2018) accordant à l’Office national des hydrocarbures et des mines et aux sociétés « Sound Energy Meridja Limited » et « Sound Energy Morocco East Limited » la concession d’exploitation de gaz naturel dite « TENDRARA ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 33-01 portant création de l’Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;
Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l’application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), pris pour l’application de la loi n° 33-01 précitée ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement et du ministre de l’économie et des finances n° 1781-13 du 5 joumada II 1434 (16 avril 2013) approuvant l’accord pétrolier « TENDRARA LAKBIR » conclu, le 15 rabii II 1434 (26 février 2013), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « Oil and Gas Investments Fund » ;
Vu les arrêtés du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement n° 2133-13 au n° 2140-13 du 12 joumada II 1434 (23 avril 2013) accordant les permis de recherche d’hydrocarbures dits « TENDRARA LAKBIR I à XIII » à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « Oil and Gas Investments Fund » ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement et du ministre de l’économie et des finances n° 3228-15 du 25 joumada II 1436 (15 avril 2015) approuvant l’avenant n° 1 à l’accord pétrolier « TENDRARA LAKBIR » conclu, le 23 joumada II 1436 (13 avril 2015), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « Oil and Gas Investments Fund » ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement et du ministre de l’économie et des finances n° 4158-15 du 21 hija 1436 (5 octobre 2015) approuvant l’avenant n° 2 à l’accord pétrolier « TENDRARA LAKBIR » conclu, le 16 hija 1436 (30 septembre 2015) entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « Oil and Gas Investments Fund » et « Sound Oil Morocco s.a.r.l. AU » ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement et du ministre de l’économie et des finances n° 2362-16 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) approuvant l’avenant n° 4 à l’accord pétrolier « TENDRARA LAKBIR » conclu, le 13 chaabane 1437 (20 mai 2016) entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « Oil and Gas Investments Fund » et « Sound Energy Morocco s.a.r.l. AU » (ex. Sound Oil Morocco s.a.r.l AU) ;
Vu les arrêtés du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement par intérim du n° 3266-16 au n° 3273-16 du 9 rabii I 1438 (9 décembre 2016) accordant le passage à la première période complémentaire des permis de recherche d’hydrocarbures dit « TENDRARA LAKBIR I à VIII » à l’Office national des hydrocarbures et des mines et aux sociétés « Sound Energy Morocco s.a.r.l AU » et « Oil and Gas Investments Fund » ;
Vu l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable n° 2668-17 du 18 kaada 1438 (11 août 2017) instituant les cessions totales des parts d’intérêt détenues par les sociétés « Oil and Gas Investments Fund » et « Sound Energy Morocco s.a.r.l. AU » dans les permis de recherche « TENDRARA LAKBIR I à VIII » au profit des sociétés « Sound Energy Morocco East Limited » et « Sound Energy Meridja Limited » ;
Vu la demande déposée à la direction des mines et des hydrocarbures, le 7 juin 2018, par l’Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « Sound Energy Meridja Limited » et « Sound Energy Morocco East Limited », enregistrée sous le n° 01/2018 en vue d’obtenir une concession d’exploitation de gaz naturel dite « TENDRARA » dérivant du permis de recherche « TENDRARA LAKBIR VI » ;
Considérant que cette demande a été présentée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
Considérant que l’existence d’un gisement de gaz naturel et la possibilité de son exploitation ont été démontrées ;
Considérant que l’Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « Sound Energy Meridja Limited » et « Sound Energy Morocco East Limited », titulaires des permis de recherche « TENDRARA LAKBIR I à VIII » ont respecté leur engagements ;
Vu la publication de l’avis relatif à la demande de la concession par voie de presse ;
Sur proposition du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La concession d’exploitation de gaz naturel dite « TENDRARA » est accordée à l’Office national des hydrocarbures et des mines et aux sociétés « Sound Energy Meridja Limited » et « Sound Energy Morocco East Limited ».