Nº 6870 – 8 chaabane 1441 (2-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 509
Décret n° 2-20-175 du 24 rejeb 1441 (19 mars 2020) approuvant l’accord de financement comportant un prêt d’un montant de 31.855.000 euros et un don d’un montant de 615.000 euros conclu le 6 rabii II 1441 (3 décembre 2019) entre le Royaume du Maroc et le Fonds international de développement Agricole (FIDA), pour le financement du projet de développement rural intégré du Pré-Rif, province de Taza (PRODER-TAZA).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019, promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 12 rabii 1440 II (20 décembre 2018), notamment son article 51 ;
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de financement comportant un prêt d’un montant de 31.855.000 euros et un don d’un montant de 615.000 euros conclu le 6 rabii II 1441 (3 décembre 2019) entre le Royaume du Maroc et le Fonds international de développement Agricole (FIDA), pour le financement du projet de développement rural intégré du Pré- Rif, province de Taza (PRODER-TAZA).
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 rejeb 1441 (19 mars 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Décret n° 2-20-295 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant prorogation de la suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 4 paragraphe I de loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment son article 2 paragraphe I ;
Vu le décret n° 2-19-1065 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) portant suspension de la perception des droits d’importation applicables au blé tendre et ses dérivés ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 2 chaabane 1441 (27 mars 2020),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est prorogée, jusqu’au 15 juin 2020, la suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés relevant des positions tarifaires 1001.99.00.19 et 1001.99.00.90, prévue par le décret susvisé n° 2-19-1065 du 30 rabii II 1441 (27 décembres 2019).
ART. 2. – La mesure prévue à l’article premier ci-dessus s’applique sans préjudice à la clause transitoire prévue à l’article 13 du code des douanes et impôts indirects.
ART. 3. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 chaabane 1441 (27 mars 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6869 du 5 chaabane 1441 (30 mars 2020).