Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021) BULLETIN OFFICIEL 1921
Décret n° 2-21-406 du 4 hija 1442 (15 juillet 2021) pris pour l’application de la loi n° 05-20 relative à la cybersécurité LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-17-08 du 21 rejeb 1438 (19 avril 2017) portant délégation de pouvoir en matière d’administration de la défense nationale ;
Vu la loi n° 05-20 relative à la cybersécurité promulguée par le dahir n° 1-20-69 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) ;
Vu le décret n° 2-82-673 du 28 rabii I 1403 (13 janvier 1983) relatif à l’organisation de l’administration de la défense nationale, tel qu’il a été modifié notamment par le décret n° 2-11-509 du 22 chaoual 1432 (21 septembre 2011) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 16 kaada 1442 (27 juin 2021) ;
Après délibération en Conseil des ministres, réuni le 17 kaada 1442 (28 juin 2021),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Des organes de gouvernance de la cybersécurité
Section première. – De l’autorité nationale de la cybersécurité
ARTICLE PREMIER. – On entend par autorité nationale de la cybersécurité au sens de la loi n° 05-20 susvisée, la direction générale de la sécurité des systèmes d’information relevant de l’administration de la défense nationale et désignée ci-après par « autorité nationale ».
Section 2. – Du comité stratégique de la cybersécurité
ART. 2. – Le comité stratégique de la cybersécurité, prévu à l’article 35 de la loi précitée n° 05-20, est présidé par le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’administration de la défense nationale, il se compose des membres ci-après :
– le ministre chargé de l’intérieur ;
– le ministre chargé des affaires étrangères ;
– le ministre chargé de l’économie et des finances ;
– le ministre chargé de l’industrie et de l’économie numérique ;
– l’inspecteur général des Forces armées royales ;
– le commandant de la gendarmerie royale ;
– le directeur général d’études et de documentation ;
– le directeur général de la sûreté nationale ;
– le chef du 5ème bureau de l’état-major général des Forces armées royales ;
– l’inspecteur des transmissions des Forces armées royales ;
– le directeur général de la surveillance du territoire ;
– le directeur général de la sécurité des systèmes d’information ;
– le directeur général de l’agence nationale de réglementation des télécommunications ;
– le directeur général de l’agence de développement du digital.
En cas d’absence ou d’empêchement, les ministres précités peuvent se faire représenter par les secrétaires généraux de leurs départements et les responsables des autres organismes par leurs adjoints directs.
Le président du comité stratégique de la cybersécurité peut inviter toute personne ou organisme dont il juge la participation utile pour assister aux travaux du comité.
ART. 3. – Le comité stratégique de la cybersécurité se réunit à la demande de son président, au moins une fois par an, conformément à un ordre du jour qu’il établit.
En cas d’urgence ou à la demande de son président ou de l’un des membres, le président peut également décider de la tenue de réunions exceptionnelles.
ART. 4. – Le secrétariat du comité stratégique de la cybersécurité est assuré par la direction générale de la sécurité des systèmes d’information.
A cet effet, ledit secrétariat est chargé, sous la supervision du président du comité stratégique de la cybersécurité, d’organiser les réunions dudit comité, d’en préparer l’ordre du jour, d’en faire le compte-rendu et d’assurer le suivi de l’exécution de ses décisions.
ART. 5. – Le comité stratégique de la cybersécurité établit son règlement intérieur fixant les modalités de son fonctionnement. Ce règlement est adopté lors de la première réunion dudit comité.
Le comité stratégique de la cybersécurité peut créer en son sein, tout autre comité qu’il estime nécessaire à l’accomplissement de ses missions.
Section 3. – Du comité de gestion des crises et événements cybernétiques majeurs
ART. 6. – En application des dispositions du troisième alinéa de l’article 36 de la loi précitée n° 05-20, le comité de gestion des crises et événements cybernétiques majeurs, présidé par la direction générale de la sécurité des systèmes d’information, se compose des représentants des autorités et organismes ci-après :
– l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ;
– l’inspection générale des Forces armées royales ;
– la gendarmerie royale ;
– la direction générale d’études et de documentation ;
– la direction générale de la sûreté nationale ;
– la direction générale de la surveillance du territoire ;