Nº 7058 – 17 joumada II 1443 (20-1-2022) BULLETIN OFFICIEL 59
TEXTES GENERAUX Décret n°2-21-1075 du 10 joumada II 1443 (13 janvier 2022) approuvant l’accord de prêt conclu le 14 décembre 2021 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de cent vingt millions d’euros (120.000.000,00 d'euros), pour le financement du programme d’appui à l’inclusion financière, à l’entreprenariat et aux TPME pour la relance économique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021, promulguée par le dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020), notamment son article 36 ;
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt conclu le 14 décembre 2021 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de cent vingt millions d’euros (120.000.000,00 d'euros), pour le financement du programme d’appui à l’inclusion financière, à l’entreprenariat et aux TPME pour la relance économique.
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 10 joumada II 1443 (13 janvier 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n°782-21 du 8 joumada I 1443 (13 décembre 2021) fixant les prescriptions particulières des déchets de polychlorobiphényles (PCB) relatives à leur collecte, à leur transport, à leur stockage et à leur traitement en vue de leur élimination ou de leur valorisation.
LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
Vu la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination promulguée par le dahir n° 1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 6 et 37 ;
Vu le décret n° 2-14-85 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) relatif à la gestion des déchets dangereux, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2-07-253 du 14 rejeb 1429 (18 juillet 2008) portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux ;
Vu le décret n° 2-17-587 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités d’importation, d’exportation et de transit des déchets ;
Vu le décret n° 2-21-839 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions de la ministre de la transition énergétique et du développement durable ;
Après av is de la Com m ission nationale des polychlorobiphényles (PCB),
ARRÊTE :
Chapitre premier Objet et champ d'application
ARTICLE PREMIER. – En application de l’article 30 du décret n° 2-14-85 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions particulières des déchets de polychlorobiphényles (PCB) relatives à leur collecte, à leur transport, à leur stockage et à leur traitement en vue de leur élimination ou de leur valorisation et classés sous les codes :
13-01-01, 16-01-09, 16-02-09, 16-02-10, 13-03-01 et 17-09-02 figurant à l’annexe I du Catalogue marocain des déchets annexé au décret n°2-07-253 susvisé.