Nº 7096 – 2 kaada 1443 (2-6-2022) BULLETIN OFFICIEL 719
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-21-165 du 5 chaoual 1443 (6 mai 2022) complétant le décret n° 2-88-19 du 16 rabii II 1410 (16 novembre 1989) instituant le Conseil national de la comptabilité.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-88-19 du 16 rabii II 1410 (16 novembre 1989) instituant le Conseil national de la comptabilité, tel qu'il a été complété ;
Sur proposition de la ministre de l'économie et des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 ramadan 1443 (21 avril 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 2-88-19 du 16 rabii II 1410 (16 novembre 1989) sont complétées comme suit :
« Article 5. – Le Conseil national de la comptabilité tient « ..................................................... par an.
« En cas d'urgence, ou si le Conseil national de la « comptabilité ne peut se réunir, le Président du Conseil « national de la comptabilité peut, sur proposition du comité « permanent prévu à l'article 6 ci-après, émettre des avis et des « recommandations relatifs aux normes comptables générales « ou sectorielles. Le Conseil national de la comptabilité est « informé desdits avis et recommandations lors de la première « réunion de l'assemblée plénière suivant leur émission.
ART. 2. – La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 chaoual 1443 (6 mai 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NaDIa Fettah.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7092 du 18 chaoual 1443 (19 mai 2022).
Décret n° 2-21-965 du 16 chaoual 1443 (17 mai 2022) approuvant le Plan national du littoral LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 81-12 relative au littoral promulguée par le dahir n° 1-15-87 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015), notamment ses articles 3,10 et 11 ;
Vu le décret n° 2-15-769 du 3 rabii I 1437 (15 décembre 2015) fixant la composition, le nombre des membres, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la gestion intégrée du littoral et des commissions régionales ainsi que les modalités d'élaboration du Plan national et des schémas régionaux du littoral ;
Après l’avis de la commission nationale de gestion intégrée du littoral sur le projet du Plan national du littoral donné lors de sa réunion du 19 joumada II 1441 (14 février 2020) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 4 chaoual 1443 (5 mai 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé le Plan national du littoral, tel qu’annexé au présent décret.
ART. 2. – Les objectifs généraux du Plan national du littoral qui se fondent, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi susvisée n° 81-12, sur les données scientifiques, socio-économiques et environnementales disponibles et sur une approche écosystémique de gestion intégrée du littoral, sont les suivants :
– établir une bonne gouvernance du littoral par le renforcement de la concertation et de la coordination institutionnelle ainsi que par la mise en place de mécanismes de financement ;
– mettre en cohérence les instruments de planification et d’aménagement des territoires qui comprennent des espaces du littoral ainsi que des programmes d’investissements ;
– protéger, préserver et prévenir la dégradation des espaces du littoral par des mesures spécifiques adaptées aux problématiques posées ;
– valoriser le patrimoine littoral en tenant compte des équilibres à respecter aux fins de sa conservation ;
– améliorer la connaissance pour assurer une gestion intégrée du littoral notamment par la promotion de la recherche et de l’innovation ;
– renforcer les capacités et la mobilisation de tous les acteurs socio-économiques pour la protection et la valorisation du littoral.