Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1775
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 33 Le but recherché est de contribuer à atteindre les objectifs de la stratégie énergétique nationale consistant, entre autres, à porter la part des sources renouvelables dans le mix électrique de plus de 52% à horizon 2030.
L’autre nouveauté apportée par la loi n°37-16 est la révision à la hausse de l’objectif initial de 2000 MW prévu par la loi n°57-09. À ce sujet, l’article premier de la loi n°37-16 dispose que la Société a pour objet de « réaliser, à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, un programme de développement de projets intégrés de production d’électricité, d’une capacité totale minimale additionnelle de 3 000 MW à l’horizon 2020 et 6 000 MW à l’horizon 2030, et ce, dans le cadre d’une convention conclue avec l’État ».
Afin de réaliser ces objectifs, le MASEN a pour objet selon la loi n°37-16,notamment:
- l’identification, la conception et la programmation des capacités de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables sur la base de la planification pluriannuelle des capacités de production de l’électricité élaborée par le gestionnaire du réseau et approuvée par l’Administration ;
- Le développement des installations ENR14 dans les zones du territoire national qualifiées pour abriter de telles installations ;
- La contribution à la recherche et à la mobilisation des financements nécessaires à la réalisation et à l’exploitation des installations ENR ;
- La réalisation des études techniques, économiques et financières nécessaires à la qualification des sites pouvant abriter des installations ENR, la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance desdites installations ;
- La réalisation des infrastructures nécessaires au développement des installations ENR et permettant de les relier aux réseaux électrique et d’alimentation en eau ainsi que la réalisation des installations de télécommunication y afférentes.
Outre ces missions, le MASEN a la charge de contribuer à la promotion de l’intégration industrielle, de soutenir le développement de la recherche appliquée et de promouvoir des innovations technologiques dans les filières des énergies renouvelables.
■ Office National de l’Électricité et de l’Eau potable Rappelons tout d’abord que, l’Office National de l’Électricité et de l’Eau (ONEE) a vu le jour en 2012, suite à la fusion de l’Office National de l’Électricité (ONE) et l’Office National de l’Eau Potable (ONEP).
L’ONEE est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, créé par la loi n°40-09 relative à l’ONEE, administré par un conseil d’administration présidé par le chef du Gouvernement ou l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, et se compose de représentants de l’État, en l’occurrence le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère de l’Intérieur.
14 UneInstallation ENR désigne dans la loi n°37-16 : « toute centrale de production électrique utilisant des sources d’énergies renouvelables à l’exception des stations de transfert d’énergie par pompage, et des installations de production d’électricité de sources d’énergies renouvelables régies par les dispositions de la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables ».