Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1753
TEXTES PARTICULIERS Décret n° 2-24-490 du 19 hija 1445 (26 juin 2024) reconduisant l'octroi de la garantie de l’Etat au Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006), pris pour l’application de la loi 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-23-70 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) reconduisant la garantie de l’Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN) ;
Sur proposition de la ministre de la transition énergétique et du développement durable et de la ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L’Etat reconduit l'octroi de la garantie consentie en vertu du décret susvisé n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq millions de DTS, prévu à l’article 22 de la loi précitée n° 12-02.
La reconduction de l'octroi de la garantie accordée par l’Etat prend effet à partir du 1er janvier 2024 et expire le 31 décembre 2024.
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances et la ministre de la transition énergétique et du développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 hija 1445 (26 juin 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
La ministre de la transition énergétique et du développement durable, LEILA BENALI.
Arrêté du ministre de l’équipement et de l’eau n° 3120-23 du 1er joumada II 1445 (15 décembre 2023) relatif à la délimitation de la rade et du chenal d’accès du port de Bouregreg.
LE MINISTRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’EAU,
Vu la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et de la Société d’exploitation des ports promulguée par le dahir n° l-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2-07-1029 du 18 ramadan 1429 (19 Septembre 2008) relatif à la délimitation de la rade et du chenal d’accès aux ports ;
Après avis de la commission nautique, réunie respectivement en date du 31 janvier et 17 octobre 2023,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La rade du port de Bouregreg est délimitée par les segments [R1R2], [R2R3], [R3R4] et [R4R5].
Les points délimitant ladite rade et leurs coordonnées géographiques sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Points Longitude Latitude Le point R1 006°50’16,85"W 34°02’22,22"N Le point R2 006°50’16,85"W 34°04’17,00"N Le point R3 006°52’11,26"W 34°04’17,00"N Le point R4 006°52’11,26"W 34°03’37,87"N Le point R5 006°50’23,68"W 34°02’14,89"N La rade du port de Bouregreg est composée de la zone suivante :
• La zone de mouillage :
Cette zone est délimitée par les segments [M1M2], [M2M3], [M3M4], [M4M5] et [M5M1]. Ladite zone est délimitée par les points dont les coordonnées géographiques sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Points Longitude Latitude Le point M1 006°50’17,36"W 34°02’40,83"N Le point M2 006°50’16,85"W 34°04’17,00"N Le point M3 006°52’11,26"W 34°04’17,00"N Le point M4 006°52’11,26"W 34°03’37,87"N Le point M5 006°50’57,30"W 34°02’40,83"N