Nº 7318 – 12 moharrem 1446 (18-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 2017
Dahir n° 1-23-16 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) portant promulgation de la loi n° 05-23 modifiant et complétant la loi n° 36-15 relative à l’eau.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 05-23 modifiant et complétant la loi n° 36-15 relative à l’eau, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 19 rejeb 1444 (10 février 2023).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Loi n° 05-23 modifiant et complétant la loi n° 36-15 relative à l’eau
Article premier L’article 31 de la loi n° 36-15 relative à l’eau est complété comme suit :
« Article 31. -L’autorisation, prévue à l’article 24 « ci-dessus, est accordée ……………………………………………… « La décision d’autorisation fixe, notamment :
« – ……………………………………………………………… « – les modalités d’équipement de l’installation de « prélèvement d’eau d’un compteur ……………………..
« – les dispositifs de sécurité nécessaires à la prévention « des dangers associés à la présence de puits ou « de forage. »
Article 2 La loi n° 36-15 relative à l’eau est complétée par l’article 143 bis comme suit :
« Article 143 bis.– Est puni d’une amende de 5.000 à 15.000 «dirhams tout propriétaire ou exploitant d’un fonds qui, au «cours des travaux de creusement d’un puits ou de la réalisation «d’un forage sur son fonds ou pendant leur exploitation ou «après leur abandon, n’a pas mis en place les dispositifs «de sécurité permettant la prévention des dangers associés «aux travaux de creusement, d’exploitation et d’abandon du «puits ou du forage.
« En cas de récidive, l’amende est portée au double. »
Article 3 La présente loi entre en vigueur douze (12) mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7173 du 6 chaabane 1444 (27 février 2023).
Décret n°2-23-244 du 26 chaabane 1445 (7 mars 2024) modifiant et complétant le décret n° 2-09-286 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) fixant les normes de qualité de l’air et les modalités de surveillance de l’air.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’air promulguée par le dahir n° 1-03-61 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003), notamment ses articles 3, 4 et 24 ;
Vu le décret n° 2-09-286 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) fixant les normes de qualité de l’air et les modalités de surveillance de l’air ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 12 chaabane 1445 (22 février 2024),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions des articles 2, 4, 10, 11, 12, 13 et 14 du décret n° 2-09-286 susvisé :
« Article 2. – Au sens du présent décret on entend par :
« - Seuil d’information : ........................
« - ........................
« - ........................
TEXTES GENERAUX