Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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A RT. 5. – Les fonds déposés sont exploités dans les œuvres pour lesquelles ils ont été collectés, conformément aux modalités prévues au statut-type de l’association prévu à l’article 2 ci-dessus.
Statut-type des associations constituées par les bienfaiteurs désirant édifier un lieu affecté au culte musulman
A RT. 6. – Au terme de chaque année budgétaire, le président de l’association adresse au ministère des Habous et des affaires islamiques, un compte final, comportant un état des opérations de dépôt et de retrait sur le compte, ainsi que les fins pour lesquelles les fonds retirés ont été dépensés.
Article premier
ART. 7. – Les comptes de dépôt auprès de la Trésorerie générale du Royaume, prévus à l’article premier ci-dessus, sont clôturés dès achèvement des opérations de construction ou d’entretien relatives aux grands ouvrages. ART. 8. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 21 chaoual 1431 (30 septembre 2010). Le ministre des Habous et des affaires islamiques,
Le ministre de l’économie et des finances,
AHMED TOUFIQ.
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 5888 du 26 kaada 1431 (4 novembre 2010).
Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 70-10 du 21 chaoual 1431 (30 septembre 2010) fixant le statuttype des associations constituées par les bienfaiteurs désirant édifier un lieu affecté au culte musulman.
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES, Vu le dahir portant loi n° 1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte musulman, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 3 bis ; Vu le décret n° 2-08-74 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008), pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte musulman, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 7, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. –Est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté, le statut-type des associations constituées par les bienfaiteurs désirant édifier un lieu affecté au culte musulman. ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 21 chaoual 1431 (30 septembre 2010). AHMED TOUFIQ. * *
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TITRE I CONSTITUTION, DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJECTIFS Est constituée le ……. à la préfecture ….…. (ou à la province…….), une association dénommée «……. » et ce, conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété, aux dispositions du dahir portant loi n° 1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte musulman, tel qu’il a été modifié et complété, au décret n° 2-08-74 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008), pris pour l’application du dahir portant loi susvisé n° 1-84-150 et à l’arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 70-10 du 21 chaoual 1431 (30 septembre 2010) fixant le statut-type des associations constituées par les bienfaiteurs désirant édifier un lieu affecté au culte musulman. Article 2 Le siège de l’association est établi à …………………………. Il peut être transféré vers tout autre siège par décision du bureau de l’association. Article 3 L’association vise l’édification de ………… (1) à la commune (2) ………. et la préfecture ou la province de …………… Article 4 L’association œuvre pour atteindre ses objectifs en étroite collaboration avec la Nédharat des Habous et la délégation des affaires islamiques concernées et s’engage à œuvrer dans le cadre et dans les limites desdits objectifs et indépendamment de toute autre organisation politique ou civile, quelle qu’en soit la nature ou le genre. TITRE II QUALITÉ DE MEMBRE Article 5 L’association se compose de deux catégories de membres : – des membres honoraires ; – des membres actifs. La qualité de membre honoraire est attribuée, par décision de l’assemblée générale de l’association, à toute personne physique ou morale ayant rendu des services financiers ou moraux à l’association en vue de lui permettre de réaliser ses objectifs, sans avoir contribué directement ou indirectement à la gestion de ses activités. Ledit membre ne jouit pas du droit d’éligibilité, de candidature et de vote. La qualité de membre actif est attribuée, par décision du bureau de l’association, à toute personne physique s’étant acquitté de ses droits d’adhésion et s’acquitte régulièrement des droits d’adhésion mensuels, contribue de manière effective à la gestion des activités de l’association à travers ses organes et lui apporte son soutien matériel et moral pour la réalisation de ses objectifs. Ledit membre jouit du droit d’éligibilité, de candidature et de vote.