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BULLETIN OFFICIEL
Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), DÉCRÈTE :
A RTICLE PREMIER. – Le ministre des Habous et des affaires islamiques est chargé de fixer en vertu d’arrêtés : – les programmes, les matières et les coefficients afférents à chaque matière ainsi que les méthodes d’évaluation et d’examens de chaque cycle d’enseignement aux établissements d’enseignement traditionnel ; – les modalités d’octroi de l’autorisation d’ouverture, d’extension ou de modification d’un établissement d’enseignement traditionnel ;
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
Vu le décret n° 2-05-1273 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) chargeant le ministre des Habous et des affaires islamiques de fixer les modalités d’application des dispositions de la loi n°13-01 relative à l’enseignement traditionnel, ARRÊTE :
A RTICLE PREMIER. – Les demandes d’autorisation d’ouverture, d’extension ou de modification des établissements d’enseignement traditionnel privé sont déposées auprès de la délégation des affaires islamiques du ressort territorial de laquelle dépend l’établissement. ART. 2. – Le demandeur de l’autorisation doit : – être de nationalité marocaine ;
– les modalités d’application de l’article 9 relatif aux aides accordées par l’Etat aux établissements d’enseignement traditionnel ;
– être musulman ;
– les normes d’encadrement et d’équipement auxquelles sont soumis les établissements d’enseignement traditionnel ;
– être légalement fondateur lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
– les qualifications pédagogiques auxquelles doivent répondre les directeurs et enseignants des établissements d’enseignement traditionnel ; – la composition du comité scientifique auprès de chaque commission régionale de l’enseignement traditionnel. A RT. 2. – Le ministre des Habous et des affaires islamiques est chargé de l’exécution du présent décret qui est publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005). DRISS JETTOU. Pour contreseing : Le ministre des Habous et des affaires islamiques, AHMED TOUFIQ. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 5378 du 13 kaada 1426 (15 décembre 2005).
Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 874-06 du 5 rabii II 1427 (3 mai 2006) fixant les modalités d’octroi de l’autorisation d’ouverture, d’extension ou de modification d’un établissement d’enseignement traditionnel.
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES, Vu la loi n° 13-01 relative à l’enseignement traditionnel promulguée par le dahir n° 1-02-09 du 15 kaada 1422 (29 janvier 2002), notamment son article 7 ; Vu le dahir n° 1-03-193 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) fixant les attributions et l’organisation du ministère des Habous et des affaires islamiques, notamment ses articles premier et 14 ;
– jouir de ses droits civiques ;
A RT. 3. – La demande de l’autorisation est jointe des pièces suivantes : – le plan du bâtiment de l’établissement, indiquant son usage en tant qu’établissement d’enseignement traditionnel assorti de l’autorisation de construction et du certificat de conformité ; – une copie légalisée du document prouvant la propriété du bâtiment, de son contrat de location ou de toutes autres pièces attribuant au demandeur le droit de l’utiliser à cette fin ; – un exposé détaillé des différentes installations du bâtiment, comportant le nombre de pièces, leur capacité, et les installations sanitaires nécessaires aux élèves et étudiants ainsi que les classes et les bureaux administratifs ; – la liste des équipements et des moyens d’instruction et pédagogiques nécessaires ; – un dossier concernant le comité administratif et pédagogique démontrant que ses membres remplissent les conditions fixées à l’article 14 de la loi n° 13-01 susvisée. ART. 4. – L’ouverture d’une section d’internat au sein des établissements d’enseignement traditionnel privé est soumise à la condition de production du plan du bâtiment consacré à cet effet, indiquant la nature de l’utilisation de chaque salle, la superficie et la capacité des pièces et des installations sanitaires et préventives. A RT. 5. – Le ministère des Habous et des affaires islamiques statue sur la demande d’ouverture, d’extension ou de modification des établissements d’enseignement traditionnel ou d’ouverture de sections d’internat ou les deux ensembles, sur la base d’un rapport détaillé soumis par la délégation des affaires islamiques concernée, dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt de la demande. Tout rejet de la demande doit être motivé.