Arrêté
Arrêté n° 1131-94 du 5 avril 1994
abrogeant l'arrêté du ministre des finances n° 1231-89 du 19 moharrem 1410 (22 avril 1989) fixant le « coefficient de retenue sur créances nées » devant ¿tre respecté pr les banques et les organismes du crédit populaire.
L'essentiel
L'arrêté n° 1131-94 du 5 avril 1994 abrogeant l'arrêté du ministre des finances n° 1231-89 du 19 moharrem 1410 (22 avril 1989) fixant le « coefficient de retenue sur créances nées » devant ¿tre respecté pr les banques et les organismes du crédit populaire est publié au Bulletin officiel n° 4262 (édition de traduction officielle) du 6 juillet 1994, page 314 (page 10 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
Repères
- Type
- Arrêté
- Numéro
- 1131-94
- Date de l'acte
- 5 avril 1994
- Bulletin officiel (français)
- BO n° 4262 du 6 juillet 1994, page 314 (page 10 du PDF) · PDF
- Édition arabe
- BO arabe n° 4262 du 6 juillet 1994, page 13 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
- Mis à jour le
Ce texte dans le temps
- Date de l'acte
- Publication : BO n° 4262 du 6 juillet 1994, page 10
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fixant le rapport minimum devant être maintenu entre le portefeuille d'effets à moyen terme des banques et organismes du crédit populaire et certaines de leurs exigibilités
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Arrêté n° 370-82 du 23 mars 1982
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abrogeant l'arrêté du ministre des finances n° 370-82 du 26 joumada | 1402 (23 mars 1982) fixent un « coefficient d'emploi en crédits aux logements » devant être respecté par les banques et les organismes du crédit populaire.
Mentions dans le Bulletin officiel
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