Loi n° 38-12
portant statut des Chambres de commerce, d'industrie et de services
Arrêté
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L'arrêté n° 229-20 du 13 janvier 2020 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6855 du 10 février 2020, page 185.
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portant statut des Chambres de commerce, d'industrie et de services
portant promulgation de la loi n° 38-12 portant statut des Chambres de commerce, d'industrie et de services
relative aux chambres professionnelles.
portant promulgation de la loi n° 24-15 relative aux chambres professionnelles.
relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat
portant promulgation de la loi n° 06-01
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