Décret n° 2-21-928 du 29 novembre 2021
pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions
Dahir
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Le dahir n° 232-06 du 31 décembre 2006 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7043-bis du 30 novembre 2021, page 9.
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pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions
relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.
instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.
relative à la loi de finances.
portant promulgation de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances.
pour l'année budgétaire 2007
relative à la protection sociale
portant promulgation de la loi-cadre
portant code de la couverture médicale de base
portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale
portant promulgation de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.
portant promulgation de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.
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