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Décret

Décret n° 2-00-361 du 28 juin 2000

complétant le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.

L'essentiel

Le décret n° 2-00-361 du 28 juin 2000 complétant le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée est publié au Bulletin officiel n° 4808-bis (édition de traduction officielle) du 29 juin 2000, page 588 (page 84 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-00-361
Date de l'acte
28 juin 2000
Édition arabe
BO arabe n° 4808 du 29 juin 2000, page 85 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
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Chronologie : Décret n° 2-00-36128 juin 2000 : Date de l'acte ; 29 juin 2000 : Publication, BO n° 4808-bis du 29 juin 200028 juin 200029 juin 200028 juin 2000 : Date de l'acte29 juin 2000 : Publication, BO n° 4808-bis du 29 juin 2000
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4808-bis du 29 juin 2000, page 84

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