Décret n° 2-13-131

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Type

Décret

Numéro

2-13-131

Publication

BO arabe n° 7487 du 2 mars 2026, page 29 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-73-312 du 5 mars 1974
  
• Décret n° 2-97-1053 du 2 février 1998
  
• Décret n° 2-21-833 du 21 octobre 2021
  relatif aux attributions de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville.
• Décret n° 330-66
  portant règlement général de la comptabilité publique et du décret n°2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales…
• Loi n° 45-02
  pour l'année budgétaire 2003
• Dahir n° 1-02-362 du 31 décembre 2002
• Loi n° 13-00
  portant statut de la formation professionnelle privée
• Dahir n° 1-00-207
  
• Décret n° 2-93-44 du 29 avril 1993
  relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère
• Décret n° 2-21-835 du 21 octobre 2021
  relatif aux attributions du ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences.

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