Décret n° 2-73-413 du 14 août 1973
fixant les conditions du dépôt des programmes d'investissement et les modalités de leur transmission pour la mise en application des mesures d'encouragement aux investissements
Décret
approuvant l'accord de prêt conclu le 15 joumada I 1413 (11 novembre 1992) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement portant sur un montant de 114 millions de dollars U.S.
Le décret n° 2-92-1017 du 7 janvier 1993 est publié au Bulletin officiel n° 4186 (édition de traduction officielle) du 20 janvier 1993, page 32 (page 10 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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fixant les conditions du dépôt des programmes d'investissement et les modalités de leur transmission pour la mise en application des mesures d'encouragement aux investissements
modifiant le décret n° 2-88-609 du 18 kaada 1410 (12 juin 1990) pris pour l'application de la loi n° 16-87 instituant des mesures d'encouragement aux diplômés de la formation professionnelle.
pris pour l'application de la loi n° 16-87
instituant des mesures d'encouragement aux diplômés de la formation professionnelle
déterminant l'effet du silence de l'administration en ce qui concerne les programmes d'investissement dont elle est saisie pour attestation de leur conformité aux dispositions du code qui leur est applicable.
portant promulgation de la loi n° 17-90 déterminant l'effet du silence de l'administration en ce qui concerne les programmes d'investissement dont elle est saisie pour attestation de leur conformité aux dispositions du code qui leur est applicable.
pour l'année 1992
portant promulgation de la loi n° 26-81
BO n° 4186 du 20 janvier 1993, édition française : 12 pages, 15 actes.
modifiant le décret n° 2-88-609 du 18 kaada 1410 (12 juin 1990) pris pour l'application de la loi n° 16-87 instituant des mesures d'encouragement aux diplômés de la formation professionnelle.
modifiant le décret n° 2-73-413 du 14 rejeb 1393 (14 août 1973) fixant les conditions du dépôt des programmes d'investissement et les modalités de leur transmission pour la mise en application des mesures d'encouragement aux investissements.
relatif au coefficient minimum de solvabilité des banques et des organismes du crédit populaire.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-92-1017. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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