Décret n° 2-86-99 du 14 mars 1986
pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
Décret
modifiant le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rebia II 1406 (20 décembre 1985).
Le décret n° 2-92-1022 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rebia II 1406 (20 décembre 1985) est publié au Bulletin officiel n° 4183-bis (édition de traduction officielle) du 30 décembre 1992, page 683 (page 93 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
déléguant pour l'année 1993, au ministre des finances, le pouvoir de modifier ou suspendre les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l'importation ou à l'exportation.
portant loi de finances pour l'année 1993.
modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octo
pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects
pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
relative à la taxe sur la valeur ajoutée
portant promulgation de la loi n° 30-85
BO n° 4183-bis du 30 décembre 1992, édition française : 97 pages, 33 actes.
déléguant pour l'année 1993, au ministre des finances, le pouvoir de modifier ou suspendre les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l'importation ou à l'exportation.
modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octo
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
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