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Décret

Décret n° 2-95-207 du 3 mai 1995

approuvant l'accord

L'essentiel

Le décret n° 2-95-207 du 3 mai 1995 approuvant l'accord est publié au Bulletin officiel n° 4307 (édition de traduction officielle) du 17 mai 1995, page 1 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-95-207
Date de l'acte
3 mai 1995
Bulletin officiel (français)
BO n° 4307 du 17 mai 1995, page 1 · PDF
Édition arabe
BO arabe n° 4307 du 17 mai 1995, page 5 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-95-2073 mai 1995 : Date de l'acte ; 17 mai 1995 : Publication, BO n° 4307 du 17 mai 19953 mai 199517 mai 19953 mai 1995 : Date de l'acte17 mai 1995 : Publication, BO n° 4307 du 17 mai 1995
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4307 du 17 mai 1995, page 1

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