Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
décidant le transfert par voie d'attribation directe des. participations pabliques (35%) détennes par l'Etat dans le capital de la Société anonyme d'entreprises minières « SAMINE ».
Le décret n° 2-97-13 du 21 janvier 1997 décidant le transfert par voie d'attribation directe des. participations pabliques (35%) détennes par l'Etat dans le capital de la Société anonyme d'entreprises minières « SAMINE » est publié au Bulletin officiel n° 4458 (édition de traduction officielle) du 20 février 1997, page 157 (page 21 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89
désignant les participations publiques
BO n° 4458 du 20 février 1997, édition française : 47 pages, 43 actes.
décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (34,2%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société minière de Bougaffer « SOMIFER ».
modifiant l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 869-75 du 28 chaabane 1397 (15 août 1977) portant réglementation du régime des appellations d'origine des vins.
relative à la fixation du salaire annuel servant au calcul des rentes des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-97-13. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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