Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (34,2%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société minière de Bougaffer « SOMIFER ».
Le décret n° 2-97-15 du 21 janvier 1997 décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (34,2%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société minière de Bougaffer « SOMIFER » est publié au Bulletin officiel n° 4458 (édition de traduction officielle) du 20 février 1997, page 158 (page 22 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
Liens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89
désignant les participations publiques
BO n° 4458 du 20 février 1997, édition française : 47 pages, 43 actes.
décidant le transfert par voie d'attribation directe des. participations pabliques (35%) détennes par l'Etat dans le capital de la Société anonyme d'entreprises minières « SAMINE ».
décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (40%) détenues par l'Etat dans le capital de la Compagnie de Tifnout et Tighanimine «CTT ».
autorisant la Caisse nationale du crédit agricole à prendre une participation de 6 % dans le capital de la société « INTERBANK ».
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-97-15. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.