Loi n° 14-97 du 30 juin 1997
pour l'année budgétaire 1997-1998.
Décret
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et des investissements extérieurs, en matière d'emprunts extérieurs.
Le décret n° 2-97-338 du 30 juin 1997 portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et des investissements extérieurs, en matière d'emprunts extérieurs est publié au Bulletin officiel n° 4495-bis (édition de traduction officielle) du 30 juin 1997, page 682 (page 88 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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pour l'année budgétaire 1997-1998.
portant promulgation de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998.
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et des investissements extérieurs, en matière d'emprunts intérieurs.
complétant le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
relative à la taxe sur la valeur ajoutée
portant promulgation de la loi n° 30-85
BO n° 4495-bis du 30 juin 1997, édition française : 103 pages, 20 actes.
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et des investissements extérieurs, en matière d'emprunts intérieurs.
complétant le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
instituant une taxe parafiscale au profit du conseil déontologique des valeurs mobilières.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-97-338. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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