Décret n° 2-86-99 du 14 mars 1986
pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
Décret
complétant le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le décret n° 2-97-340 du 30 juin 1997 complétant le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée est publié au Bulletin officiel n° 4495-bis (édition de traduction officielle) du 30 juin 1997, page 682 (page 88 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et des investissements extérieurs, en matière d'emprunts extérieurs.
pour l'année budgétaire 1997-1998.
portant promulgation de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998.
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et des investissements extérieurs, en matière d'emprunts intérieurs.
pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
relative à la taxe sur la valeur ajoutée
portant promulgation de la loi n° 30-85
BO n° 4495-bis du 30 juin 1997, édition française : 103 pages, 20 actes.
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et des investissements extérieurs, en matière d'emprunts extérieurs.
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et des investissements extérieurs, en matière d'emprunts intérieurs.
instituant une taxe parafiscale au profit du conseil déontologique des valeurs mobilières.
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