Loi n° 3-81 du 5 octobre 1984
relative au transfert à l'Etat des services de secours et de lutte contre l'incendie relevant des communes
Décret
pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 3-81 relative au transfert à l'Etat des services de secours et de lutte contre l'incendie relevant des communes et des communautés urbaines.
Le décret n° 2-97-343 du 30 juin 1997 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 3-81 relative au transfert à l'Etat des services de secours et de lutte contre l'incendie relevant des communes et des communautés urbaines est publié au Bulletin officiel n° 4495-bis (édition de traduction officielle) du 30 juin 1997, page 690 (page 96 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
Liens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.
relative au transfert à l'Etat des services de secours et de lutte contre l'incendie relevant des communes
portant règlement général de comptabilité publique
instituant une rémunération des services rendus par le ministère des transports (Direction de l'aéronautique civile).
portant loi organique des finances
portant réglementation de l'aéronautique civile
relative au transfert à l'Etat des services de secours et de lutte contre l'incendie relevant des communes
portant promulgation de la loi n° 3-81 relative au transfert à l'Etat des services de secours et de lutte contre l'incendie relevant des communes et des communautés urbaines
pour l'année budgétaire 1997-1998.
portant promulgation de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998.
BO n° 4495-bis du 30 juin 1997, édition française : 103 pages, 20 actes.
instituant une rémunération des services rendus par le ministère des transports (Direction de l'aéronautique civile).
instituant une rémunération des services rendus par le ministère dé' l'agriculture et de la mise en valeur agricole (Haras régionaux).
instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'environnement, (Direction de l'observation, des études et de la coordination).
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-97-343. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.