Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
Décret n° 2-98-223 du 8 moharrem 1419 (5 mai 1998)
Le décret n° 2-98-223 du 5 mai 1998 est publié au Bulletin officiel n° 4592 (édition de traduction officielle) du 4 juin 1998, page 9 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89
BO n° 4592 du 4 juin 1998, édition française : 16 pages, 20 actes.
attribuant le droit d'usage de la marque de conformité aux normes marocaines aux sociétés INES et l'Usine électrique.
portant homologation de normes marocaines.
portant homologation de normes marocaines.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-98-223. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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