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Décret

Décret n° 2-98-370 du 5 janvier 1999

pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs.

L'essentiel

Le décret n° 2-98-370 du 5 janvier 1999 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs est publié au Bulletin officiel n° 4658 (édition de traduction officielle) du 21 janvier 1999, page 77 (page 17 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-98-370
Date de l'acte
5 janvier 1999
Édition arabe
BO arabe n° 4658 du 21 janvier 1999, page 18 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-98-3705 janvier 1999 : Date de l'acte ; 21 janvier 1999 : Publication, BO n° 4658 du 21 janvier 19995 janvier 199921 janvier 19995 janvier 1999 : Date de l'acte21 janvier 1999 : Publication, BO n° 4658 du 21 janvier 1999
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4658 du 21 janvier 1999, page 17

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Textes liés

Ce texte est pris pour l'application de

  • Loi n° 35-96

    relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs

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BO n° 4658 du 21 janvier 1999, édition française : 26 pages, 18 actes.

Voir les 18 actes du BO n° 4658

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