ARt. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout véhicule auquel est affecté un numéro d'ordre dit « numéro d'immatriculation » composé de 6 chiffres.
ARt. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 hija 1412 (8 juin 1992).
MOHAMED BOUAMOUD.
Arrêté du ministre de l'emploi n° 1081-92 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) modifiant l'arrêté du ministre délégué an travail et aux affaires sociales n° 117-63 du 29 rejeb 1382 (26 décembre 1962) déterminant les modalités du scrutin, la procédure électorale, le contentieux du droit d'électorat et de la régularité des opérations électorales relatives à l'élection des délégués du personnel.
LE MINISTRE DE L'EMPLOI,
Vu l'arrêté du ministre délégué au travail et aux affaires sociales n° 117-63 du 29 rejeb 1382 (26 décembre 1962) déterminant les modalités du scrutin, la procédure électorale, le contentieux du droit d'électorat et de la régularité des opérations électorales relatives à l'élection des délégués du personnel, tel qu'il a été modifié ou complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 5 (1°r alinéa), 9 (1ºr alinéa) et 13 (1er alinéa) de l'arrêté susvisé n° 117-63 du 29 rejeb 1382 (26 décembre 1962) sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Article 5 (1er alinéa). — Tous les six ans avant le 1ª septem- « bre, le chef de l'établissement procède à la révision et à l'affichage « des listes électorales dans les conditions prévues aux arti- « cles 1 et 2 ci-dessus. »
« Article 9 (ler alinéa). - Les listes des candidats aux « fonctions de délégués titulaires et de délégués suppléants, établies « conformément aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, « doivent être déposées, tous les six ans, entre le I° et le 15 septem- « bre, auprès du chef de l'établissement. »
« Article 13 (Ier alinéa). - Tous les six ans, les chefs « d'établissement sont tenus de procéder aux élections des délégués « titulaires et des délégués suppléants entre le 16 et le 30 septembre. »
ArT. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 hija 1412 (17 juin 1992).
HASSAN ABBADI.
N° 4162 - 5 safar 1413 (5-8-92).
Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques n° 961-92 du 28 hija 1412 (30 juin 1992) fixant les prix de vente publics des livres scolaires et les marges de commercialisation des livres et fournitures scolaires.
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÉS DU PREMIER MINISTRE
CHARGÉ DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu l'arrêté du Premier ministre n° 3-334-71 du 18 hija 1391 (4 février 1972) fixant la liste des produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et de la coopération n° 3-171-72 du 1r joumada I 1392 (13 juin 1972) classant en listes « A » « B » « C » les marchandises, produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été modifié et complété notamment par l'arrêté n° 3-310-76 du 22 rejeb 1396 (20 juillet 1976) ;
Vu le décret n° 2-86-662 du 9 safar 1407 (14 octobre 1986) portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques ;
Après avis de la commission centrale des prix,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les prix maxima de vente au public des livres scolaires sont fixés tels qu'indiqués sur la liste annexée au présent arrêté.
Les marges bénéficiaires pour la commercialisation des livres visés à l'alinéa ci-dessus, sont au minimum de :
- 5% du prix public pour le grossiste ;
- 10% du prix public pour le détaillant.
Art. 2. . - Les marges bénéficiaires maxima de commercialisation des fournitures scolaires, aux différents stades sont fixées comme suit :
Importateur : 10% du prix de revient à l'importation ; Producteur : 10% du prix de revient à la production ; Grossiste : 5% du prix d'achat (T. T. C.) ;
Détaillant : 15% du prix d'achat (T. T. C.).
ARt. 3. - Les prix maxima de vente au public, des livres scolaires importés qui ne figurent pas sur la liste prévue à l'article premier ci-dessus sont ceux résultant de la conversion, en dirhams, au jour de l'importation des prix pratiqués dans le pays d'importation. Les prix ainsi déterminés ne peuvent être augmentés que d'une marge de 8% au maximum destinée à couvrir les différents frais accessoires d'importation.
ART. 4. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 873-91 du 23 kaada 1411 (7 juin 1991) fixant les prix de vente publics et les marges de commercialisation des livres et fournitures scolaires.
Rabat, le 28 hija 1412 (30 juin 1992).
MOULAY ZINE ZAHIDI.
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