BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4201 du 5 mai 1993

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184BULLETIN OFFICIELNº 4201 – 5 mai 1993

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 1 (2° alinéa) et 2 du dahir portant loi susvisé n° 1-73-654 du 11 rebia II 1395 (23 avril 1975) sont modifiées comme suit :

« Article premier (2° alinéa). - Cet office, qui demeure un « établissement public doté de la personnalité morale et de « l'autonomie financière, est placé sous la tutelle administrative « du Premier ministre ou de l'autorité gouvernementale déléguée « par lui à cet effet. »

« Article 2. - L'Office du développement de la coopération « est chargé, sauf en ce qui concerne les coopératives de la « réforme agraire, de :

« - centraliser et instruire les demandes de constitution

« des coopératives et de leurs unions et les transmettre, « pour décision, avec son avis à l'autorité gouvernementale « de tutelle visée à l'article premier ci-dessus ;

« - prêter son concours aux coopératives ..... ....

(La suite sans modification.)

ARt. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 7 kaada 1413 (29 avril 1993).

MOHAMMED KARIM LAMRAN!

Arrêté du ministre des finances n° 726-93 du 21 ramadan 1413 (15 mars 1993) fixant les conditions et modalités de l'émission par le Crédit immobilier et hôtelier de trois tranches d'obligations à quinze ans d'un montant global de quatre cent quatre-vingtquinze millions de dirhams (495.000.000 DH).

LE MINISTRE DES FINANCES,

Vu le décret n° 2-92-670 du 9 rebia I 1413 (7 septembre 1992) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par le Crédit immobilier et hôtelier à concurrence d'un montant maximum d'un milliard cinq cent millions de dirhams,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Dans le cadre de la garantie accordée par le décret n° 2-92-670 susvisé, le Crédit immobilier et hôtelier est autorisé à émettre trois tranches d'obligations à quinze ans d'un montant global de quatre cent quatre-vingt-quinze millions de dirhams (495.000.000 DH) selon le calendrier suivant :

Tranches Souscription Jouissance

210.000.000 M DH ..... 15 au 20 mars 1993 22 mars1993

120.000.000 M DH ..... 19 au 23 avril 1993 26 avril1993

165.000.000 M DH …••• 24 au 27 mai 1993 28 mai1993

RT. 2. - Ces obligations qui seront émises au pair, par coupures de cent cinquante mille dirhams (150.000 DH), produiront intérêts au taux de 12,75% payables annuellement et à terme échu.

Les titres de ces obligations seront côtés à la bourse des valeurs de Casablanca.

ArT. 3. - L'amortissement des obligations relatives aux trois tranches d'émission visées à l'article premier s'effectuera en quinze annuités égales, la première échéance tombant le :

22 mars 1994 pour la première tranche ;

26 avril 1994 pour la deuxième tranche ;

28 mai 1994 pour la troisième tranche.

N° 4201 - 13 kaada 1413 (5-5-93).

ART. 4. - Chaque obligation sera soit remboursée onformément aux dispositions de l'article 3 soit rachetée en bourse, uquel cas l'acquisition portera sur la totalité des coupures non échues.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 21 ramadan 1413 (15 mars 1993).

MOHAMED BERRADA.

Arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des mines, du ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres et du ministre des transports n° 1263-91 du 9 chaoual 1413 (1° avril 1993) approuvant le règlement général relatif aux normes de sécurité applicables aux centres empliseurs, aux dépôts en vrac ou en bouteilles et aux stockages fixes à usage industriel ou domestique de gaz de pétrole liquéfiés ainsi qu'au conditionnement, la manutention, le transport et l'utilisation de ces produits.

LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE ET DE LA FORMATION DES CADRES, LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

Vu le dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures ;

Vu le dahir du 29 hija 1356 (2 mars 1938) réglementant la manutention et le transport par voies de terre des matières dangereuses, des matières combustibles, des liquides inflammables (autres que les hydrocarbures et les combustibles liquides), des poudres, explosifs, munitions et artifices, des gaz comprimés, liquéfiés, solidifiés, et dissous, des matières vénéneuses, caustiques et corrosives et des produits toxiques ou nauséabonds, tel qu'il a été modifié, notamment son article premier (deuxième alinéa) et son article 94 ;

Vu le dahir du 3 chaoual 1332 (25 août 1914) portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou incommodes ou dangereux, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 (dernier alinéa) ;

Vu le dahir du 18 joumada I 1374 (12 janvier 1955) portant règlement sur les appareils à pression de gaz, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;

Vu le dahir du ler hija 1366 (16 octobre 1947) relatif aux mesures de sécurité à appliquer dans les ports maritimes en ce qui concerne les matières dangereuses autres que les hydrocarbures et les combustibles liquides, notamment son article 3 ;

Vu le dahir n° 1-60-110 du 12 kaada 1380 (28 avril 1961) relatif à la conservation, la sûreté, la police et l'exploitation des chemins de fer, notamment son article 26 ;

Vu le dahir 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2-72-513 du 3 rebia I 1393 (7 avril 1973) pris pour l'application du dahir portant loi susvisé n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973), notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 22 joumada II 1352 (13 octobre 1933) portant classement des établissements insalubres, incommodes ou dangereux, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article premier, numéro 195 bis,

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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