Dahir n° 1-95-201 du 17 octobre 1995
portant romulgation du texte révisé du troisième alinés de l'article 49 de la Constitution.
commence sur cette page
BO n° 4331 du 1er novembre 1995
portant romulgation du texte révisé du troisième alinés de l'article 49 de la Constitution.
commence sur cette page
portant nomination de membres au sein de la commission des transferts d'entreprises publiques au secteur privé.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
N° 4331 — 7 joumada II 1416 (1°-11-95).
Pages Ministère délégué auprès du Premier ministre chargé des
affaires administratives.
Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives n° 2231-95 du 24 rabii | 1416 (22 août 1995) modifiant et complétant l'arrêté n° 1404-86 du 25 ramadan 1406 (3 juin 1986) portant règlement de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'avancement de grade dans le cadre d'ingénieur d'application du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.... ... 726
Pages Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé
des affaires administratives n° 2232-95 du 24 rabii | 1416 (22 août 1995) modifiant et complétant l'arrêté n° 1407-86 du 25 ramadan 1406 (3 juin 1986) portant règlement de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'avancement de grade dans le cadre d'ingénieur d'Etat du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.... ...... .... 726
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 99 ;
Vu le dahir n° 1-95-192 du 8 rabii II 1416 (4 septembre 1995) soumettant à référendum le projet de révision du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution ;
Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, promulguée par le dahir n° 1-94-124 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994), notamment ses articles 36 et 37 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 90-95 du 8 joumada I 1416 (4 octobre 1995) portant proclamation des résultats du référendum qui a eu lieu le vendredi 19 rabii II 1416 (15 septembre 1995),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE UNIQUE. – Est promulgué et sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, le texte révisé du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution tel qu'adopté par voie de référendum le vendredi 19 rabii II 1416 (15 septembre 1995).
Fait à Rabat, le 21 joumada I 1416 (17 octobre 1995).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI.
* * . *
Révision du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution
Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est révisé comme suit :
« Article 49 (troisième alinéa). - Si, à la fin de l'année budgétaire, « la loi de finances n'est pas votée ou n'est pas promulguée en raison
« de sa soumission au Conseil constitutionnel en application de « l'article 79, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires « à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en « fonction des dispositions soumises à approbation. » .
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Bulletin officiel n° 4330 du 29 joumada I 1416 (25 octobre 1995).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 16 ramadan 1410 (11 avril 1990), notamment son article 2,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. – Il est mis fin aux fonctions de MM. Rachid Haddaoui et Khalid Kadiri en qualité de membres de la commission des transferts d'entreprises publiques au secteur privé.
ARt. 2. - M. Abdelfattah Benmansour, secrétaire général du ministère des finances et des investissements extérieurs et M. Abdallah Lahlou, directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole, sont nommés membres de la commission des transferts d'entreprises publiques au secteur privé.
ARt. 3. - Le présent dahir, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du 24 moharrem 1416 (23 juin 1995).
Fait à Rabat, le 14 joumada I 1416 (10 octobre 1995).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
du 24 rabii I 1416 (22 20ût 1995) modifiant et complétant l'arrêté n° 1404-86 du 25 ramadan 1406 (3 juin 1986) portant règlement de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'avancement de grade dans le cadre d'ingénieur d'application du ministère de l'agriculture et de la réfor
portant règlement de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'avancement de grade dans le cadre d'ingénieur d'application du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
portant règlement de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'avancement de grade dans le cadre d'ingénieur d'Etat du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
soumettant à référendum le projei de révision du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution
relative au conseil constitutionnel.
portant promulgation de la loi organique n° 29-93 relative au conseil constitutionnel.
portant proclamation des résultats du référendum qui a eu lieu le vendredi 19 rabii II 1416 (15 septembre 1995)
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé