BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4333 du 15 novembre 1995

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728BULLETIN OFFICIELNº 4333 – 15 novembre 1995

N° 4333 - 21 joumada II 1416 (15-11-95).

Livres et fournitures scolaires. - Prix de vente publics. Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé

de l'incitation de l'économie n° 2526-95 du 7 joumada | 1416 (3 octobre 1995) complétant l'arrêté n° 1826-95 du 5 safar 1416 (4 juillet 1995) fixant les prix de vente publics des livres scolaires et les marges de commercialisation des livres et fournitures scolaires736

Office d'exploitation des ports.

Arrêté du ministre des travaux publics n° 2449-95 du 10 joumada | 1416 5 octobre 1995) modifiant l'arrêté du ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres n° 211-95 du 18 joumada II 1415 (22 novembre 1994) chargeant l'Office d'exploitation des ports d'assurer pour le compte de l'Etat le dragage dans les ports où il intervient737

Sociétés de financement. - Capital minimum ou dotation

minimale.

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2450-95 du 10 joumada I 1416 (6 octobre 1995) fixant le capital minimum ou la dotation minimale des sociétés de financement737

TEXTES PARTICULIERS

Pages Agréments de sociétés pour la commercialisation de plants et

de semences.

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 2375-95 du 29 rabii II 1416 (25 septembre 1995) portant agrément de la société Agri Nord Développement pour commercialiser les plants certifiés de pomme de terre738

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 2376-95 du 29 rabii II 1416 (25 septembre 1995) portant agrément de la société « Graines de semences du Maroc » pour commercialiser les plants certifiés de pomme de terre738

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 2377-95 du 29 rabii II 1416 (25 septembre 1995) portant agrément de la société « Fallah Agadir » pour commercialiser les semences certifiées des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, de mais, des oléagineuses et les semences standard de légumes738

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 2378-95 du 29 rabii II 1416 (25 septembre 1995) portant agrément de la société « Valmont Maroc » pour commercialiser les semences certifiées des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, de maïs, des oléagineuses et les semences standard de légumes739

TEXTES GÉNÉRAUX

Décret n° 2-94-589 du 2 joumada II 1416 (27 octobre 1995) pris pour l'application de la loi n° 33-94 relative aux périmètres de mise en valeur en bour.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 33-94 relative aux périmètres de mise en valeur en bour promulguée par le dahir n° 1-95-10 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 24 rejeb 1415 (27 décembre 1994),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le périmètre de mise en valeur en bour prévu à l'article 2 de la loi susvisée n° 33-94 est délimité par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole, après avis du ministre d'Etat chargé de l'intérieur et du ministre des finances. Ce décret est publié au « Bulletin officiel ».

ART. 2. - La commission locale de mise en valeur agricole prévue à l'article 5 de la loi précitée n° 33-94 comprend, outre les membres prévus au dernier alinéa dudit article :

- un représentant du gouverneur de la province ou de la

préfecture concernée, président ;

- deux techniciens désignés par le ministre de l'agriculture et

de la mise en valeur agricole ;

- un représentant du ministre des travaux publics. Le président peut inviter à participer, à titre consultatif, aux réunions de la commission toute personne susceptible d'en éclairer les débats.

Le siège et le ressort de chaque commission locale de mise en valeur agricole sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole et du ministre d'Etat chargé de l'intérieur.

La commission se réunit au moins quatre fois par an à l'initiative de son président, et chaque fois qu'il est nécessaire.

Elle délibère à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant du ministère de l'agriculture et de la mise en valeur agricole.

Les procès-verbaux des réunions sont signés du président et du secrétaire de la commission.

ART. 3. - Le programme d'équipement externe et interne aux propriétés agricoles prévu à l'article 6 de la loi précitée n° 33-94 est établi par la direction provinciale de l'agriculture ou l'Office régional de mise en valeur agricole concerné.

Art. 4. - Le programme définitif d'équipement externe et interne aux propriétés agricoles prévu à l'article 9 de la loi précitée n° 33-94 est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole, après avis de la commission locale de mise en valeur agricole. Cet arrêté édicte également les interdictions et les restrictions nécessitées par l'exécution des travaux.

Un arrêté, pris dans les mêmes formes, fixe les opérations à réaliser dans les zones d'amélioration pastorale et les zones de conservation des sols, visées respectivement aux articles 23 et 37 de la loi précitée n° 33-94.

ARt. 5. - Les indemnités prévues aux articles 13 et 45 de la loi précitée n° 33-94 sont accordées par le ministre de l'agriculture et de

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