Décret n° 2-95-379 du 12 décembre 1995
pris pour l'application des articles 7 bis de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés et 15 bis de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu.
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BO n° 4338 du 20 décembre 1995
pris pour l'application des articles 7 bis de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés et 15 bis de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu.
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N° 4338 - 27 rejeb 1416 (20-12-95).
BLI LETIN OFFICIEL
« Le montant des paiements autorisés chaque année budgétaire ; « ce montant découle :
« Pour l'année budgétaire qui donne son nom à la loi de finances, « du montant cumulé du crédit de paiement ouvert sur l'autorisation « de programme et du crédit ordinaire ;
« Pour chacune des années budgétaires ultérieures et jusqu'à « épuisement des autorisations de programme du montant des crédits : de paiement ouverts au titre de l'année. »
« Article 117 (2° alinéa). - Il décrit, en outre, pour chaque année « budgétaire d'exécution de la loi de programme :
« Les engagements nouvellement autorisés.. ... « .... ... .... au titre de l'année ;
« Les paiements nouvellement autorisés......
«..... ........ au titre de la même année. »
« Article 118 (2° alinéa). - Le livre de comptes par nature de « dépenses d'investissement est tenu par loi de finances ou de « programme, par année budgétaire par nature d'autorisation et pour « chaque dépense ayant donné lieu à une autorisation distincte, « conformément aux dispositions des articles 108 et suivants et aux « dispositions suivantes :
« Le montant des engagements autorisés........
« ............... de la première partie de sa comptabilité ;
« Les mandatements autorisés..........
..... ..... du présent décret royal. »
« Article 124 (2° alinéa). - Une situation générale définitive « portant sur l'ensemble de l'année budgétaire écoulée est établie, « chaque année, à la date du 30 septembre. »
« Article 125 (1er alinéa). - Chaque comptable est responsable « de ses opérations propres. Le trésorier général reprend, dans ses « écritures, toutes les opérations des comptables concernant les •« recettes et les dépenses de l'Etat. Il assume devant le juge des « comptes, la responsabilité des opérations dont il centralise les pièces « justificatives. Des décisions du ministre des finances désigneront « les comptables publics qui, conservant les justifications de leurs « opérations jusqu'en fin d'année budgétaire, en assumeront la « responsabilité devant le juge des comptes. »
« Article 126 (1° et 2° alinéas) - Le compte annuel de gestion « rendu par le trésorier général en qualitê de comptable de l'Etat « présente :
« - la situation du comptable envers l'Etat au premier jour de
« l'année budgétaire ;
« - le développement des opérations de toute nature en recette
« et en dépense effectuées pendant la même année, avec « distinction des opérations budgétaires, des opérations des « comptes spéciaux et des opérations de trésorerie ; « - la situation du comptable envers l'Etat, à la fin de l'année
« budgétaire pour laquelle le compte est rendu.
« Les écritures et les livres du trésorier général sont arrêtés au « 30 juin de chaque année budgétaire. »
ART. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article premier ci-dessus, les opérations financières et comptables, résultant de l'exécution de la loi de finances pour l'année 1995, demeurent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.
ArT. 3. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés promulguée par le dahir n° 1-86-239 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), notamment son article 7 bis, tel qu'il a été modifié par l'article 13 de la loi de finances pour l'année 1995 n° 42-94, promulguée par le dahir n° 1-94-431 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) ;
Vu la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu promulguée par le dahir n° 1-89-116 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989), notamment son article 15 bis, tel qu'il a été modifié par l'article 15 de la loi de finances pour l'année 1995 n° 42-94, promulguée par le dahir n° 1-94-431 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 rejeb 1416 (30 novembre 1995),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application du cinquième alinéa du paragraphe B de l'article 7 bis de la loi n° 24-86 et du cinquième alinéa du paragraphe B de l'article 15 bis de la loi n° 17-89 susvisées, le ministre de l'énergie et des mines est chargé de contrôler l'utilisation des sommes employées au titre de la provision pour reconstitution de gisements.
Art. 2: - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-88-758 du 18 joumada | 1409 (28 décembre 1988) pris pour l'application de l'article 21 ter de la loi n° 1-84 instituant des mesures d'encouragement aux investissements miniers.
ART. 3. - Le ministre de l'énergie et des mines et le ministre des finances et des investissements extérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre
de l'énergie et des mines,
ABDELLATIF GUERRAOUI.
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
instituant l'impôt sur les sociétés
relative à l'impôt général sur le revenu
portant promulgation de la loi n° 24-86
pour l'année 1995
portant suspension de la perception des droits et taxes applicables à l'importation des bourdons pollinisateurs
relative à l'impôt général sur le revenu sont modifiées et complétées comme suit
pris pour l'application de l'article 21 ter de la loi n° 1-84 instituant des mesures d'encouragement aux investissements miniers
instituant des mesures d'encouragement aux investissements miniers