Loi n° 24-86
instituant l'impôt sur les sociétés
Décret
pris pour l'application des articles 7 bis de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés et 15 bis de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu.
Le décret n° 2-95-379 du 12 décembre 1995 pris pour l'application des articles 7 bis de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés et 15 bis de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu est publié au Bulletin officiel n° 4338 (édition de traduction officielle) du 20 décembre 1995, page 850 (page 6 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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instituant l'impôt sur les sociétés
relative à l'impôt général sur le revenu
portant promulgation de la loi n° 24-86
pour l'année 1995
portant suspension de la perception des droits et taxes applicables à l'importation des bourdons pollinisateurs
relative à l'impôt général sur le revenu sont modifiées et complétées comme suit
pris pour l'application de l'article 21 ter de la loi n° 1-84 instituant des mesures d'encouragement aux investissements miniers
instituant des mesures d'encouragement aux investissements miniers
BO n° 4338 du 20 décembre 1995, édition française : 18 pages, 17 actes.
modifiant le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.
modifiant et complétant l'arrêté du 21 rabii I 1340 (22 novembre 1921) relatif à la vente des beurres, saindoux, huiles et matières grasses alimentaires.
relatif à l'iodation du sel destiné à l'alimentation humaine
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-95-379. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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