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Décret

Décret n° 2-95-379 du 12 décembre 1995

pris pour l'application des articles 7 bis de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés et 15 bis de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu.

L'essentiel

Le décret n° 2-95-379 du 12 décembre 1995 pris pour l'application des articles 7 bis de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés et 15 bis de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu est publié au Bulletin officiel n° 4338 (édition de traduction officielle) du 20 décembre 1995, page 850 (page 6 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-95-379
Date de l'acte
12 décembre 1995
Édition arabe
BO arabe n° 4338 du 20 décembre 1995, page 1 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-95-37912 décembre 1995 : Date de l'acte ; 20 décembre 1995 : Publication, BO n° 4338 du 20 décembre 199512 décembre 199520 décembre 199512 décembre 1995 : Date de l'acte20 décembre 1995 : Publication, BO n° 4338 du 20 décembre 1995
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4338 du 20 décembre 1995, page 6

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Citer ce texte

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