Dahir n° 1-95-247 du 2 février 1996
portant promulgation de la loi n° 39-95 modifiant le dahir portant loi n° 1-75-102 du 13 safar 1395 (25 février 1975) relatif à l'organisation des universités.
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portant promulgation de la loi n° 39-95 modifiant le dahir portant loi n° 1-75-102 du 13 safar 1395 (25 février 1975) relatif à l'organisation des universités.
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modifiant le dahir portant loi n° 1-75-102 du 13 safar 1395 (25 février 1975) relatif à l'organisation des universités.
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portant promulgation de la loi n° 32-95 modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics.
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modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics.
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pris pour l'application de la loi n° 32-95 modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics.
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N° 4366 - 15 kaada 1416 (4-4-96).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 39-95 modifiant le dahir portant loi n° 1-75-102 du 13 safar 1395 (25 février 1975) relatif à l'organisation des universités, adoptée par la Chambre des représentants le 6 chaabane 1416 (28 décembre 1995).
Fait à Rabat, le 12 ramadan 1416 (2 février 1996).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI.
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modifiant le dahir portant loi n° 1-75-102 du 13 safar 1395 (25 février 1975) relatif à l'organisation des universités
Les dispositions des articles 11 (1er alinéa) et 12 (3° alinéa) du dahir portant loi n° 1-75-102 du 13 safar 1395 (25 février 1975) relatif à l'organisation des universités sont modifiées comme suit :
« Article 11 (1° alinéa). - Les prévisions budgétaires de « l'université sont établies pour un an débutant le 1er juillet de chaque « année et s'achevant le 30 juin de l'année suivante. »
« Article 12 (3° alinéa). - Avant le 31 décembre, l'ensemble de « ces prévisions est présenté pour avis ..... « du ministre des finances. »
Il sera établi, pour chaque université, un budget transitoire édictant les dispositions nécessaires pour la période courant du 1e janvier au 30 juin 1996.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4365, du 12 kaada 1416 (1° avril 1996).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
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A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 32-95 modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics, adoptée par la Chambre des représentants le 6 chaabane 1416 (28 décembre 1995).
Fait à Rabat, le 12 ramadan 1416 (2 février 1996).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI. AbDeLlaTIF FILALI
modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics
Vonobstant toutes dispositions contraires, l'exercice comptable des établissements publics qui reçoivent des dotations budgétaires de l'Etat et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, s'étend du le juillet de chaque année au 30 juin de l'année suivante.
Les organes délibérants desdits établissements doivent : - arrêter les états de synthèse de l'exercice clos au plus tard
le 31 décembre suivant la date de sa clôture ;
-
- arrêter le budget de l'exercice suivant, avant le 15 avril
précédant la date du début dudit exercice.
A titre transitoire, la durée de l'exercice comptable des établissements publics prévus à l'article premier ci-dessus, ouvert après le 31 décembre 1995, s'étend du 1e janvier au 30 juin 1996.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » = 4365, du 12 kaada 1416 (1er avril 1996).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 32-95 modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics promulguée par le dahir n° 1-95-246 du 12 ramadan 1416 (2 février 1996) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 rejeb 1416 (30 novembre 1995),
DÉCRÈTE :
ArTIcLe Premier. — La liste des établissements publics visés à l'article premier de la loi n° 32-95 susvisée est fixée comme suit :
- les Agences urbaines ;
- le Bureau de recherches et de participations minières ; - la Caisse de compensation ;
- la Centrale d'achat et de développement de la région minière
du Tafilalet et de Figuig ;
- le Centre cinématographique marocain ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à l'organisation des universités