Dahir n° 1-95-244 du 2 février 1996
portant promulgation de la loi n° 30-95 modifiant la loi n° 12-79 relative à la Cour des comptes.
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portant promulgation de la loi n° 30-95 modifiant la loi n° 12-79 relative à la Cour des comptes.
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modifiant la loi n° 12-79 relative à la Cour des comptes.
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portant romulgation de la loi n° 31-95 modifiant le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.
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« Ledit arrêté qui fixe l'objet et la durée de la substitution est « notifié aux présidents des conseils des communes urbaines «concernées. Copie en est adressée au ministre de l'intérieur. »
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 30-95 modifiant la loi n° 12-79 relative à la Cour des comptes, adoptée par la Chambre des représentants le 6 chaabane 1416 (28 décembre 1995).
Fait à Rabat, le 12 ramadan 1416 (2 février 1996).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI.
modifiant la loi n° 12-79 relative à la Cour des comptes
Les dispositions des articles 29 et 74 (alinéa 1er) de la loi n° 12-79 relative à la Cour des comptes promulguée par le dahir n° 1-79-175 du 22 chaoual 1399 (14 septembre 1979) sont modifiées comme suit :
« Article 29. - Le compte de gestion doit être produit au plus « tard le 31 janvier de l'année budgétaire suivant celle à laquelle il « se rapporte, sauf dispositions contraires prévues par des textes « particuliers. »
« Article 74 (alinéa jer). - Les comptes administratifs des « services de l'Etat et ceux des collectivités locales et de leurs « groupements sont transmis annuellement à la cour par les « ordonnateurs de ces organismes au plus tard le 31 janvier de l'année « budgétaire qui suit celle de la gestion concernée. »
A titre transitoire, les comptes de gestion et les comptes administratifs se rapportant à l'année budgétaire 1995 doivent être produits à la Cour des comptes au plus tard le 31 juillet 1996.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4365, du 12 kaada 1416 (1er avril 1996).
N° 4366 - 15 kaada 1416 (4-4-96).
LOUANGE A DIEU SEUL !
• (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-95 modifiant le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, adoptée par la Chambre des représentants le 6 chaabane 1416 (28 décembre 1995).
Fait à Rabat, le 12 ramadan 1416 (2 février 1996).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI.
Les dispositions des articles 3 (2° alinéa) et 12 du dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements sont modifiées comme suit :
« Article 3 (2° alinéa). - L'année budgétaire commence « le ler juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l'année « suivante. »
" Article 12. - Le projet de budget est préparé par le gouverneur « pour les préfectures et provinces, par le conseil pour les communes « et les communautés urbaines et par le comité pour les syndicats ; « il est présenté au vote des assemblées compétentes au début de la « session ordinaire du mois d'avril. »
Un budget transitoire sera voté par les assemblées des collectivités locales et de leurs groupements prévoyant les ressources et les charges nécessaires pour la période courant du 1° janvier 1996 au 30 juin 1997.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4365, du 12 kaada 1416 (1er avril 1996).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la Cour des comptes
portant promulgation de la loi n° 12-79 relative à la Cour des comptes
modifiant le dahir portant loi A n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements
relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements