Arrêté n° 1713-96 du 19 septembre 1996
relatif à la tarification de l'assurance automobile obligatoire et des garanties complémentaires à cette assurance.
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relatif à la tarification de l'assurance automobile obligatoire et des garanties complémentaires à cette assurance.
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déterminant la liste des postes frontières ouverts à l'importation d'animaux, denrées et produits animaux.
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N° 4418 - 19 joumada I 1417 (3-10-96)
Vu le dahir du 3 ramadan 1339 (11 mai 1921) instituant un Registre central du commerce, tel qu'il a été modifié par l'article 27 de la loi de finances pour l'année 1995, n° 42-94, promulguée par le dahir n° 1-94-431 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) ;
Vu le décret n° 2-94-730 du 28 rejeb (31 décembre 1994) autorisant la rémunération des services rendus par le ministère chargé du commerce au titre du Registre central du commerce et fixant les tarifs desdits services, notamment son article 2,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – La liste des droits perçus au titre des services rendus par le Registre central du commerce visés à l'article premier du décret n° 2-94-730 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) susvisé, ainsi que leurs tarifs sont modifiés et complétés comme suit :
« A - Délivrance des certificats et copies :
«- Certificat négatif (modèle O) .... 100 DH l'unité «- Duplicata du certificat négatif .... 100 DH l'unité «- Certificat de non inscription ..... 100 DH l'unité «- Certificat d'immatriculation (modèle M). 100 DH l'unité «- Copie d'inscription (modèle K) ... 100 DH l'unité
« B - Recherche de renseignements
« sur fichiers et registres ..... 30 DH par dossier
« C - Consultation de dossiers :
«- Statuts et autres actes juridiques 50 DH par dossier « D - Copie de documents . . . . 15 DH la page
« E - Mailings :
«- Fournitures des étiquettes comportant
« les adresses des immatriculés au
« Registre du commerce sélectionnés
« selon les critères disponibles de la
« base de données du Registre central
« du commerce .... 10 DH l'unité
« F - Recueil :
«- Immatriculation annuelle des
« personnes physiques ou des personnes
« morales .... ..... 400 DH le recueil. »
ART. 2. - Le ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat et le ministre des finances et des investissements extérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 rabii II 1417 (4 septembre 1996). Le ministre du commerce, Le ministre des finances de l'industrie et de l'artisanat, et des investissements extérieurs,
DRISS JETTOU. MOHAMMED KABBAJ.
Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1713-96 du 5 joumada | 1417 (19 septembre 1996) relatif à la tarification de l'assurance automobile obligatoire et des garanties complémentaires à cette assurance.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS
EXTÉRIEURS,
Vu le décret n° 2-73-369 du 13 joumada I 1395 (15 juin 1973) portant délégation de pouvoir au ministre des finances pour la tarification en matière d'assurance ;
Vu le décret n° 2-95-221 du 14 kaada 1415 (14 avril 1995) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Mohamed Hama, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'incitation de l'économie, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et de la coopération n° 3-171-72 du 1er joumada I 1392 (13 juin 1972) classant en listes « A » « B » « C » les marchandises, produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les montants des tarifs, primes, surprimes et recettes accessoires de l'assurance automobile obligatoire et des garanties complémentaires à cette assurance sont ceux fixés dans le tarif annexé à l'original du présent arrêté.
ARt. 2. - Le tarif visé à l'article premier ci-dessus doit être affiché dans tous les bureaux de souscription de l'assurance automobile où les assurés pourront en prendre connaissance.
ART. 3. - Le présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du ministre des finances n° 2160-95 du 17 rabii I 1416 (15 août 1995) relatif au même objet, prendra effet à compter du ler septembre 1996.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 joumada I 1417 (19 septembre 1996).
MOHAMMED KABBAJ.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA MISE EN VALEUR
AGRICOLE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS
EXTÉRIEURS,
Vu la loi n° 24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales,
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour l'année 1995
portant suspension de la perception des droits et taxes applicables à l'importation des bourdons pollinisateurs
autorisant la rémunération des services rendus
portant délégation de pouvoir au ministre des finances pour la tarification en matière
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M
relatif à la tarification de l'assurance automobile obligatoire et des garanties complémentaires de cette assurance.
édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce