BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4436 du 5 décembre 1996

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Nº 4436 – 5 décembre 1996BULLETIN OFFICIEL785

N° 4436 - 23 rejeb 1417 (5-12-96)

Dabir n° 1-96-80 du 25 rabii | 1417 (11 20ût 1996) portant promulgation de la loi n° 29-96 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre le Royaume du Maroc et la Communauté européenne, fait à Bruxelles le 26 février 1996.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 29-96 adoptée par la Chambre des représentants le 18 safar 1417 (5 juillet 1996) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre le Royaume du Maroc et la Communauté européenne, fait à Bruxelles le 26 février 1996.

Fait à Rabat, le 25 rabii | 1417 (11 août 1996).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDELLATIF FILALI.

Loi n° 29-96

portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre le Royaume du Maroc et la Communauté européenne,

fait à Bruxelles le 26 février 1996

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre le Royaume du Maroc et la Communauté européenne, fait à Bruxelles le 26 février 1996.

Décret n° 2-96-678 du 29 joumada II 1417 (11 novembre 1996) portant revalorisation du salaire minimum dans l'industrie, le commerce, les professions libérales et l'agriculture.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir du 28 rabii I 1355 (18 juin 1936) relatif au salaire minimum des ouvriers et employés, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le dahir n° 1-58-074 du 23 rejeb 1377 (13 février 1958) étendant à la province de Tanger et l'ancienne zone de protectorat espagnol les dispositions du dahir précité du 28 rabii I 1355 (18 juin 1936) et du dahir du 14 rabii I 1360 (12 avril 1941) relatif au régime des salaires ;

Vu le dahir n° 1-60-007 du 5 rejeb 1380 (24 décembre 1960) portant statut du personnel des entreprises minières, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le dahir portant loi n° 1-72-219 du 20 rabii I 1393 (24 avril 1973) déterminant les conditions d'emploi et de rémunération des salariés agricoles ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 joumada Il 1417 (29 octobre 1996),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le salaire minimum horaire des ouvriers et employés de l'industrie, du commerce et des professions libérales est fixé à 7,98 dirhams.

ART. 2. - La part du salaire journalier obligatoirement versée en espèces, dans l'agriculture, est fixée à 41,36 dirhams.

L'application des dispositions du présent article ne devra en aucun cas, entraîner la suppression ou la diminution des avantages en nature accordés aux salariés agricoles.

ART. 3. - Le présent décret prend effet à partir du 14 safar 1417 (1er juillet 1996).

ART. 4. - Le ministre de l'emploi et des affaires sociales ARt. 4. - Le ministre de l'emploi et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 joumada II 1417 (11 novembre 1996).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'emploi

et des affaires sociales,

AMINE DEMNATI.

Décret n° 2-96-808 du 29 joumada II 1417 (11 novembre 1996) modifiant le décret n° 2-79-691 du 2 joumada II 1400 (18 avril 1980) fixant le taux de l'allocation familiale servie par la Caisse nationale de sécurité sociale.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-79-691 du 2 joumada II 1400 (18 avril 1980) fixant le taux de l'allocation familiale servie par la Caisse nationale de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-94-529 du 26 safar 1415 (5 août 1994) ;

Sur proposition du ministre de l'emploi et des affaires sociales et du ministre des finances et des investissements extérieurs ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 joumada Il 1417 (29 octobre 1996),

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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