Arrêté n° 2446-96 du 2 décembre 1996
fixant les tarifs maxima pour les transports des marchandises par camions.
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N° 4444 - 22 chaabane 1417 (2-1-97)
Il sera perçu en outre, des taxes selon
les maxima ci-après :
Enregistrement et timbre ..... 0,40 DH : Taxe ad valorem 0,3% avec minimum de 0,30 DH Frais de manutention, par colis et par
demi-quintal indivisible. .... ..•• 0,20 DH Frais réels des lettres ou communications
téléphoniques d'avis.
Livraison à domicile dans un
rayon de 5 kilomètres par colis de
poids : inférieur à 25 kilos ...... 5,83 DH
.: compris entre 25 et 50 kilos 11,78 DH
par colis de poids supérieur Ar à 50 kilos ••. 17,62 DH b) Tarifs maxima des bagages accompagnés : Les bagages accompagnés voyagent aux tarifs tarifs des messageries mais bénéficient pour l'application des prix, d'une franchise de 10 kilos avec minimum de perception de 1,25 DH. Bicyclette : jusqu'à 150 kilomètres .... ... 4,16 DH
au-delà de 150 kilomètres ... .... 6,30 DH
B. - CARS DE 2° CATÉGORIE
Par kilogramme : le centième du prix fixé par place « voyageurs » sur le même itinéraire, avec minimum de perception de 0,25 DH, quelle que soit la distance.
Les taxes accessoires seront au maximum égales à celles fixées ci-dessus pour les transports par cars de 1r catégorie. Aucune taxe accessoire ne devra être perçue s'il n'est pas délivré de bulletin de bagage ou d'expédition.
ARt. 3. - Frais maxima de consigne et de magasinage. a) Consigne (tarif par colis) :
Du premier au cinquième jour; par jour .... 0,95 DH Au-delà du cinquième jour, par jour . .... 1,85 DH
b) Magasinage (tarif par colis) :
Du premier au cinquième jour .......... …•• Néant Du sixième au dixième jour ..... 0,10 DH Par colis et par jour et ainsi
de suite, avec majoration du taux de .... 0,022 DH par jour supplémentaire.
Pour l'application de ces taxes de consigne et de magasinage, les colis de plus de 60 kilos sont comptés pour deux colis.
ART. 4. - Taxe de retour de fonds, pour messageries grevées de remboursement.
MONTANT DE REMBOURSEMENT TAXE
De 0,01 à 250 DH ... 1,85 DH
De 251 à 500 DH ... Augmentation de 0,10 DH par 25 DH ou fraction de 25 DH Au-dessus de 500 DH Augmentation de 0,10 DH par
50 DH ou fraction de 50 DH
Art. 5. - Taxe pour messageries à remettre aux destinataires contre constatation de versement aux chèques postaux :
Taxe fixe : 0,90 DH majorée d'un droit proportionnel de 0,035 DH par 25 DH ou fraction de 25 DH jusqu'à une valeur de 500 DH.
Au-dessus de 500 DH : 0,018 par 25 DH ou fraction de 25 DH, avec maximum de 5,75 DH par opération.
ARt. 6. - Le présent arrêté prend effet du 21 chaabane 1417 (1*" janvier 1997) et abroge à compter de la même date l'arrêté n° 1008-91 du 22 hija 1411 (5 juillet 1991) relatif au même objet.
ARt. 7. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 rejeb 1417 (2 décembre 1996).
SAID AMASKANE:
Le ministre délégué
• . auprès du Premier ministre
chargé de l'incitation de l'économie,
MOHAMED HAMA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel " n° 4443 du 19 chaabane 1417 (30 décembre 1996).
Arrêté du ministre des transports n° 2446-96 du 20 rejeb 1417 (2 décembre 1996) fixant les tarifs maxima pour les transports des marchandises par camions.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
Vu la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-71-580 du 5 kaada 1391 (23 décembre 1971) pris pour l'application de la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) précitée, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du Premier ministre n° 3-334-71 du 18 hija 1391 (4 février 1972) fixant la liste des produits, marchandises et services dont les prix peuvent être réglementés, • tel qu'il a été complété et modifié ;
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et de la et de la coopération n° 3-171-72 du 1er joumada I 1392 (13 juin 1972) classant en listes « A » « B » « C » les marchandises, produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le . décret n° 2-72-557 du 10 chaabane 1392 (19 septembre 1972) portant délégation de pouvoirs au ministre des travaux publics et des communications ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif au même objet
sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises
pris pour l'application de la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises
fixant la liste des produits et services dont les prix peuvent être réglementés
portant délégation de pouvoirs au ministre des travaux publics et des communications