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BO n° 4458 du 20 février 1997

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Nº 4458 – 20 février 1997BULLETIN OFFICIEL177

N° 4458 - 12 chaoual 1417 (20-2-97)

Décret n° 2-96-804 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-58-008 du • 4 chaabane 1377

(24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu la loi n° 012-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-92-231 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) dispensant les fonctionnaires de la condition d'âge recquise statutairement pour leur recrutement dans un nouveau cadre de l'Etat ;

Vu le décret n° 2-73-723 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) relatif au traitement des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales et des militaires à solde mensuelle et fixant certaines mesures à l'égard des rémunérations des personnels des diverses entreprises, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-96-796 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention de doctorat, du diplôme d'études supérieures approfondies, et du diplôme d'études supérieures spécialisées ainsi que les conditions et modalités d'accréditation des établissements universitaires pour assurer la préparation et la délivrance de ces diplômes ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 joumada II 1417 (29 octobre 1996),

DÉCRÈTE :

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE PREMIER. – Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables au corps interministériel des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs.

La liste des établissements de formation des cadres supérieurs est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires administratives, pris sur proposition des ministres intéressés et après avis de l'autorité gouvernementale chargée de la formation des cadres.

ARt. 2. - Le corps des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs comprend les cadres suivants :

- professeur de l'enseignement supérieur ;

- professeur habilité ;

- professeur-assistant.

Les enseignants-chercheurs visés au 1* alinéa ci-dessus sont en position normale d'activité dans le département dont relève l'établissement concerné.

Les établissements de formation des cadres supérieurs peuvent faire appel à des enseignants associés et à des enseignants vacataires dans les conditions prévues aux articles 24, 25 et 26 ci-dessous.

ART. 3. - Les fonctions des enseignants-chercheurs comportent des activités d'enseignement, de recherche et d'encadrement. Elles sont assumées à temps plein dans leurs établissements d'affectation.

Les enseignants-chercheurs ne peuvent exercer d'activités d'enseignement, de recherche et/ou d'encadrement à l'extérieur de leur établissement qu'après autorisation écrite du chef d'établissement dont ils relèvent et pour des périodes déterminées, dans le cadre d'accords ou conventions liant l'établissement à un organisme public.

Ils ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, qu'en application des dispositions de l'article 15 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé.

Art. 4. - Les enseignants-chercheurs :

- participent à l'élaboration des programmes

d'enseignement et de formation et en assurent l'exécution sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques ;

- procèdent, chaque fois que de besoin et avec le

concours des milieux professionnels, à l'actualisation des contenus et des méthodes d'enseignement ; - organisent et répartissent les services d'enseignement

au sein des départements ou des équipes pédagogiques conformément aux dispositions de • l'article 5

ci-dessous ;

- procèdent à l'évaluation et au contrôle des

connaissances et des aptitudes des étudiants et participent à la surveillance et aux jurys des examens et concours ;

- contribuent au développement de la recherche

fondamentale, appliquée et technologique, ainsi qu'à la valorisation de ses résultats ;

- participent à la formation continue des cadres des

secteurs public et privé et à la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ; à cet effet, ils organisent des stages d'études, séminaires spécialisés, conférences publiques et expositions de travaux ;

- établissent des échanges d'information et de

ocumentation et une coopération scientifique avec les stituts, centres et organismes de recherche similaires nationaux et étrangers, avec les collectivités locales et les secteurs économiques et sociaux ;

- participent à l'encadrement des projets de fin d'études

et des travaux de terrain.

Les activités prévues au présent article sont effectuées au sein des instances pédagogiques de chaque établissement sous

autorité du chef d'établissement de formation des cadres supérieurs concerné.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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