BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4514 du 4 septembre 1997

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826BULLETIN OFFICIELNº 4514 – 4 septembre 1997

N° 4514 - 1ºr joumada I 1418 (4-9-97)

Décret n° 2-97-755 du 29 rabii Il 1418 (3 septembre 1997) relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la culture.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 65 ;

Vu le dahir n° 1-97-183 du 8 rabii II 1418 (13 août 1997) modifiant le dahir n° 1-95-40 du 27 ramadan 1415

(27 février 1995) portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2-91-683 du 23 chaabane 1413

(15 février 1993) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-96-36 du 16 rejeb 1417 (28 novembre 1996) ;

Vu le décret n° 2-94-222 du 13 hija 1414 (22 mai 1994) fixant les attributions et l'organisation du ministère des affaires culturelles,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les attributions dévolues par la réglementation en vigueur, notamment par les décrets susvisés n° 2-91-683 'du 23 chaabane 1413 (15 février 1993) et n° 2-94-222 du 13 hija 1414 (22 mai 1994) respectivement au ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique et au ministre des affaires culturelles sont désormais exercées par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la culture.

ART. 2. - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la culture a autorité sur l'ensemble des structures centrales et extérieures créées par les décrets précités.

ART. 3. - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la culture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 rabii II 1418 (3 septembre 1997).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre

de l'enseignement supérieur,

de la recherche scientifique

et de la culture,

DRISS KHALIL.

Décret n° 2-97-682 du 26 rabii I 1418 (1er août 1997) approuvant le contrat de cautionnement conclu 24 safar 1418 (30 juin 1997) entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement pour la garantie du prêt de 85 millions d'Ecus consenti par ladite banque à l'Office national des chemins de fer pour le financement du projet ONCF modernisation (Maroc) (EUROMED).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre des finances et des investissements extérieurs,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de cautionnement conclu le 24 safar 1418 (30 juin 1997) entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement pour la. garantie du prêt de 85 millions d'Ecus, consenti par ladite banque à l'Office national des chemins de fer pour le financement du projet ONCF modernisation (Maroc) (EUROMED).

ART. 2. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 26 rabii I 1418 (1er août 1997).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et des investissements extérieurs,

MOHAMMED KABBAJ.

Décret n° 2-97-683 du 26 rabii | 1418 (1er août 1997) approuvant la convention de prêt conclue le 22 rabii I 1418 (28 juillet 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Caisse française de développement.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 1-97,153 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment son article 28 ;

Vu l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre des finances et des investissements extérieurs,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – : - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de prêt conclue le 28 rabii I 1418 (28 juillet 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc, représenté par le ministère des finances et des investissements extérieurs et la Caisse française de développement.

Art. 2. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui sera • publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 26 rabii I 1418 (1er août 1997).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et des investissements extérieurs,

MOHAMMED KABBAJ.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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