BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4532 du 6 novembre 1997

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Nº 4532 – 6 novembre 1997BULLETIN OFFICIEL981

N° 4532 - 5 rejeb 1418 (6-11-97)

Vu l'article 27 du dahir n° 1-73-400 du 29 joumada II 1393 (30 juillet 1973) portant loi de finances rectificative pour l'année 1973,

DÉCRÈTE :

ARTICLe PReMIER. - Délégation est donnée à M. Mohamed Bijaad, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la population, à l'effet d'ordonnancer les dépenses et les recettes afférentes au compte spécial du Trésor n° 36-05 intitulé « Fonds spécial de développement régional ».

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 3 rejeb 1418 (4 novembre 1997).

ABDELLATIF FILALI.

Arrêté du Premier ministre n° 3-159-97 du 3 rejeb 1418 (4 novembre 1997) portant délégation d'attributions au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la population.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-97-206 du 3 rejeb 1418 (4 novembre 1997) complétant le dahir n° 1-95-40 du 27 ramadan 1415 (27 février 1995) portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu le dahir n° 1-90-275 du 5 safar 1401 (13 décembre 1980) fixant les attributions des secrétaires d'Etat et sous-secrétaires d'Etat et habilitant les ministres dont ils relèvent à leur déléguer leur signature ou certaines de leurs attributions ;

Vu le décret n° 2-95-148 du 4 chaabane 1416 (26 décembre 1995) fixant les attributions du ministère chargé de la population,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Délégation est donnée à M. Mohamed Bijaad, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la population, à l'effet d'exercer les attributions dévolues par les règlements en vigueur à l'autorité gouvernementale chargée de la population à l'exclusion du contreseing des actes réglementaires du Premier ministre.

ART. 2. - M. Mohamed Bijaad dispose, pour l'exercice des attributions visées à l'article premier, des services relevant du département de la population.

Arr. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 3 rejeb 1418 (4 novembre 1997).

ABDELLATIF FILALI.

Arrêté du ministre d'Etat à l'intérieur n° 2617-97 du 19 joumada II 1418 (22 octobre 1997) modifiant et complétant l'arrêté du ministre d'Etat à l'intérieur n° 880-97 du 12 moharrem 1418 (19 mai 1997) fixant les couleurs attribuées aux candidats des partis politiques.

LE MINISTRE D'ETAT A L'INTÉRIEUR,

Vu l'arrêté n° 880-97 du 12 moharrem 1418 (19 mai 1997) xant les couleurs attribuées aux partis politiques,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article 2 de l'arrêté susvisé n° 880-97 du 12 moharrem 1418 (19 mai 1997) est modifié et complété ainsi qu'il suit :

« Article i. - Sont attribuées aux candidats des partis « politiques ci-après les couleurs suivantes :

« …•.

«... ...

« Parti socialiste démocratique ..... « Mouvement populaire constitutionnel et démocratique :

« mauve rayé noir :

« Parti de l'action..........…..…............. « Parti démocratique et de l'indépendance.

« Front des forces démocratiques : grenat. »

ARt. 2. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 19 joumada II 1418 (22 octobre 1997).

DRISS BASRI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du " Bulletin officiel " n° 4528 du 20 joumada II 1418 (23 nctobre 1997).

Arrêté du ministre du transport et de la marine marchande, du tourisme, de l'énergie et des mines n° 2535-96 du 23 joumada I 1418 (26 septembre 1997) modifiant et complétant l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 50-73 du 20 hija 1392 (25 janvier 1973) fixant les caractéristiques et les conditions d'aménagement des véhicules affectés à des transports touristiques.

LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA MARINE MARCHANDE,

DU TOURISME, DE L'ÉNERGIE ET DES MINES,

Vu l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 50-73 du 20 hija 1392 (25 janvier 1973) fixant les caractéristiques et les conditions d'aménagement des véhicules affectés à des transports touristiques, tel qu'il a été modifié et complété,

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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