BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4532 du 6 novembre 1997

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980BULLETIN OFFICIELNº 4532 – 6 novembre 1997

N° 4532 - 5 rejeb 1418 (6-11-97)

Décret n° 2-97-471 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) modifiant le décret n° 2-90-551 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme des écoles nationales de commerce et de gestion.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-90-551 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) • fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme des écoles nationales de commerce et de gestion (E.N.C.G.), notamment son article 3 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article 3 du décret n° 2-90-551 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) susvisé est abrogé et remplacé comme suit :

« Article 3. - L'admission aux écoles nationales de « commerce et de gestion a lieu par voie de concours « d'admission ouvert aux candidats justifiant du baccalauréat « de l'enseignement secondaire.

« Dans la limite de 5% des places, des candidats étrangers « peuvent être admis aux écoles nationales de commerce et de «. gestion dans les mêmes conditions que les candidats de « nationalité marocaine.

« La liste des séries du baccalauréat requises pour « se présenter au concours d'admission prévu au premier alinéa « ci-dessus ainsi que les conditions et modalités d'organisation « de ce concours sont fixées par arrêté de l'autorité « gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur. »

ART. 2. - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la culture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prend effet à compter de l'année universitaire 1997-1998.

Fait à Rabat, le 25 joumada Il 1418 (28 octobre 1997).

ABDELLATIF FILALL.

Pour contreseing :

Le ministre

de l'enseignement supérieur,

de la recherche scientifique

et de la culture,

DRISS KHALIL.

Décret n° 2-97-512 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) relatif à la caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des légumineuses.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 17-96 promulguée par le dahir n° 1-96-101 du 16 rabii I 1417 (2 août 1996), notamment son article 24, 3e alinéa ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des légumineuses visée au 3e alinéa de l'article 24 de la loi susvisée n° 12-94 peut être constituée soit par un versement en numéraires soit par la garantie d'une banque.

Elle doit être déposée à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses vingt et un jours au moins avant le passage en douane de la marchandise.

Le montant de la caution est acquis à l'office en cas d'inexécution de l'opération d'importation pendant le délai allant jusqu'au vingtième jour suivant le jour prévu pour l'arrivée de la marchandise tel qu'indiqué dans la déclaration d'importation et sauf cas de force majeure dûment justifié.

ART. 2. - Le montant de la caution de bonne exécution est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.

Toutefois, ce montant ne peut être supérieur à 30 dirhams par quintal de céréales ou de légumineuses importé.

ART. 3. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux importations de céréales et légumineuses effectuées par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses ou pour son compte.

ART. 4. - Le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat et le ministre de l'agriculture, de l'équipement et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre des finances,

du commerce, de l'industrie

et de l'artisanat,

DRISS JETTOU.

Le ministre de l'agriculture,

de l'équipement et de l'environnement,

Abdelaziz Meziane BELFKIH.

Décret n° 2-97-862 du 3 rejeb 1418 (4 novembre 1997) portant délégation du pouvoir d'ordonnancement du Fonds spécial de développement régional.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-97-206 du 3 rejeb 1418 (4 novembre 1997) complétant le dahir' n° 1-95-40 du 27 ramadan 1415 (27 février 1995) portant nomination des membres du gouvernement ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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