Décret n° 2-98-399 du 5 mai 1998
approuvant la convention de prêt conclue le 12 hija 1418 (10 avril 1998) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Caisse française de développement.
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approuvant la convention de prêt conclue le 12 hija 1418 (10 avril 1998) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Caisse française de développement.
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relatif aux attributions du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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fixant le délai prévu par l'article 21 bis de l'arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage.
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N° 4588 - 24 moharrem 1419 (21-5-98)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de fimances n° 14-97 pour l'année budgétaire Vu la loi de fimances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment son article 28 ;
Vu l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de prêt d'un montant de 10.852.000 francs français, conclue le 12 hija 1418 (10 avril 1998) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Caisse française de développement.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 moharrem 1419 (5 mai 1998).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre
de l'économie et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 65 de la Constitution ;
Vu le dahir n° 1-98-38 du 17 kaada 1418 (16 mars 1998) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2-95-321 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'emploi et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2-95-427 du 4 chaabane 1416 (26 décembre 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2-71-625 du 12 moharrem 1392 (28 février 1972) portant statut de l'entraide nationale, tel qu'il a été modifié ;
Vu le décret n° 2-94-201 du 13 hija 1414 (24 mai 1994) portant institution du Haut commissariat aux handicapés,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les attributions dévolues par la réglementation en vigueur, notamment par les décrets susvisés n° 2-95-321 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996), n° 2-95-427 du 4 chaabane 1416 (26 décembre 1995), n° 2-71-625 du 12 moharrem 1392 (28 février 1972) et n° 2-94-201 du 13 hija 1414 (24 mai 1994) respectivement au ministre de l'emploi et 1414 (24 mai 1994) respectivement au ministre de l'emploi et des affaires sociales, au ministre de la formation professionnelle, à l'autorité gouvernementale chargée des affaires sociales et au Haut commissaire aux handicapés, sont désormais exercées par M. Khalid Alioua, ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle.
ART. 2. - Le ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorité sur l'ensemble des structures créées tant à l'échelon central qu'extérieur par les décrets précités n° 2-95-321 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996), n° 2-95-427 du 4 chaabane 1416 (26 décembre 1995), n° 2-71-625 du 12 moharrem 1392 (28 février 1972) et n° 2-94-201 du 13 hija 1414 (24 mai 1994).
ART. 3. - Le ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 moharrem 1419 (12 mai 1998).
AbDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre du développement social,
de la solidarité, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
KHALID ALIOUA.
Arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 774-98 du 1er hija 1418 (30 mars 1998) fixant le délai prévu par l'article 21 bis de l'arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage.
LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA MARINE
MARCHANDE,
Vu le dahir du 3 joumada I 1372 (19 janvier 1953) sur la conservation de la voie publique et la police de la circulation et du roulage, tel que modifié et complété, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 5 joumada I 1372 (21 janvier 1953) fixant les conditions dans lesquelles seront mis en fourrière les véhicules en état mécanique défectueux ;
Vu l'arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage, tel que modifié et complété par le décret n° 2-97-377 du 29 ramadan 1418 (28 janvier 1998),
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour l'année budgétaire 1997-1998.
portant promulgation de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998.
portant promulgation de la loi n° 26-81
portant nomination des membres du gouvernement
fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'emploi et des affaires sociales
fixant les attributions et l'organisation du ministère de la formation professionnelle
portant statut de l'entraide nationale
portant institution du Haut commissariat aux handicapés
complétant l'arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage.