BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4604 du 16 juillet 1998

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444BULLETIN OFFICIELNº 4604 – 16 juillet 1998

Matricule Nom et Prénom

664 9567 KAROUACHE ABDELLAH

665 9568 MOUSSADEK ABDERRAZAK 666 9569 OUCHENE ABDELLAH

667 9570 OUARDI MOHAMMED

668 9571 LAKHDARI AZIZA

669 9572 TOUIJER YOUSSEF

670 9573 TAZI NABIL

671 9574 BEN AMAR SAAD

TOTAL

Décret n° 2-98-531 du 4 rabii I 1419 (29 juin 1998) désignant les participations publiques (5,77%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage (SAMIR) en vue d'une cession par voie d'attribution directe.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), notamment son article 4 alinéa 2 ;

Vu la loi n° 45-94 modifiant et complétant la loi n° 39-89 susvisée, promulguée par le dahir n° 1-95-11 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995) ;

Vu le décret n° 2.90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévuc à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, notamment son article 18 :

Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990), promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;

Vu l'avis conforme donné par la commission des transferts, le 5 mai 1997, relatif au transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (67,71%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage (SAMIR) ;

Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les participations publiques, 5,77% détenues par l'Etat dans le capital de la Société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage (SAMIR), société anonyme, ayant son siège à Mohammedia, route côtière et ayant pour objet la production et la commercialisation des produits pétroliers, feront l'objet d'une cession, au secteur privé, par voie d'attribution directe.

ART. 2. - Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Rabat, le 4 rabii | 1419 (29 juin 1998).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre du secteur public

et de la privatisation,

RACHID FILALI

....

N° 4604 - 21 rabii I 1419 (16-7-98) Ancienneté

Nombre Actions Valeur

(Années)

1,3 59 18 304,75

1,3 59 18 304,75

1,3 59 18 304,75|

1,3 59 18 304,75}

1,3 159 49 329,75

1.3 72 22 338,00

1.2 72 22 338,00

1,1 314 97 418,50

52 631 16 328 767,75

Décret n° 2-98-532 du 4 rabii I 1419 (29 juin 1998) décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (5,77%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage (SAMIR).

LE PREMIER MINISTRE.

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), notamment son article 4 alinéa 2 ;

Vu la loi n° 45-94 modifiant et complétant la loi n° 39-89 susvisée, promulguée par le dahir n° 1-95-11 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995);

Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii 1411

(16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990), promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;

Vu l'avis conforme émis par la commission des transferts, le 5 mai 1997, relatif au transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (67,71%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société anonyme marocaine de la l'industrie du raffinage (SAMIR) ;

Vu le décret n° 2-98-531 du 4 rabii I 1419 (29 juin 1998) désignant les participations publiques (5,77%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage (SAMIR) en vue d'une cession par voie d'attribution directe :

Vu le contrat de cession du 10 juin 1997, conclu entre le gouvernement du Royaume du Maroc, représenté par le ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat et la société Corral Petroleum Holdings AB, société suédoise, ayant son siège à Gothenburg, Suède ;

Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les participations publiques (5,77%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage (SAMIR), ayant son siège à Mohammedia, route côtière et ayant pour objet le raffinage et la commercialisation des produits pétroliers, sont cédées par voie

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