Décret n° 2-98-531 du 29 juin 1998
désignant les participations publiques (5,77%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage (SAMIR) en vue d'une cession par voie d'attribution directe.
Décret
décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (5,77%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage (SAMIR).
Le décret n° 2-98-532 du 29 juin 1998 décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (5,77%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage (SAMIR) est publié au Bulletin officiel n° 4604 (édition de traduction officielle) du 16 juillet 1998, page 444 (page 20 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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désignant les participations publiques (5,77%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage (SAMIR) en vue d'une cession par voie d'attribution directe.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
modifiant et complétant la loi n° 39-89
portant promulgation de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation de la loi n° 11-91
BO n° 4604 du 16 juillet 1998, édition française : 24 pages, 17 actes.
désignant les participations publiques (5,77%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage (SAMIR) en vue d'une cession par voie d'attribution directe.
désignant les participations publiques (4,39%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société chérifienne des pétroles (SCP) en vue d'une cession par voie d'attribution directe.
portant nouvel agrément de la société « Maghrebail ».
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-98-532. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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