Décret n° 2-98-533 du 29 juin 1998
désignant les participations publiques (4,39%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société chérifienne des pétroles (SCP) en vue d'une cession par voie d'attribution directe.
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désignant les participations publiques (4,39%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société chérifienne des pétroles (SCP) en vue d'une cession par voie d'attribution directe.
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N° 4604 - 21 rabii I 1419 (16-7-98)
d'attribution directe, au prix de deux cent quatre-vingt-dix-neuf millions vingt-cinq mille huit cent trente-huit dirhams (299.025.838 DH) à la société Corral Petroleum Holdings AB, société suédoise, ayant son siège à Gothenburg, Suède.
ART. 2. - Le présent décret, ainsi que l'avis conforme de la commission des transferts relatifs à la cession susvisée seront publiés au Bulletin officiel. Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le 4 rabii 1 1419 (29 juin 1998).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre du secteur public
et de la privatisation,
RACHID FILALI
Commission des transferts
Décision d'avis conforme
La commission des transferts. présidée par M. Abderrahman Saaidi, ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat, a tenu le 5 mai 1997 à 11 heures, une réunion à l'effet de délibérer sur la requête présentée par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts et relative à l'avis conforme de la commission sur le projet de cession par attribution directe des actions publiques détenues dans les deux sociétés pétrolières SAMIR et SCP.
La commission des transferts. après avoir examiné le rapport soumis par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts, décide de donner un avis conforme à la proposition de transfert par voie d'attribution directe des participations publiques suivantes :
- SAMIR : 67,71%
- SCP : 73,88 %
Ces participations seront cédées au groupe Corral directement ou, le cas échéant. à une de ses filiales et ce, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert des entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990).
Fait à Rabat, le 5 mai 1997.
Le président. Le ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat, ABDERRAHMAN SAAIDI.
Abdelfettah BenMAnsOur ABDELLATIF BELBACHIR ABDALLAH LAHLOU OMAR BAHRAOUl EL MEHDI BENZEKRI
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé. promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), notamment son article 4 alinéa 2 :
Vu la loi n° 45-94 modifiant et complétant la loi n° 39-89 susvisée. promulguée par le dahir n° 1-95-11 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995) :
Vu le décrer n° 2-90-402 du 25 rabii 1411
(16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990), promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;
Vu l'avis conforme donné par la commission des transferts, le 5 mai 1997, relatif au transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (73,88%) détenues par l'Eat dans le capital de la Société chérifienne des pétroles (SCP) ;
Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation.
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les participations publiques, ,39% détenues par l'Etat dans le capital de la Société chérifienne des pétroles (SCP). société anonyme, ayant son siège à Rabat, Hay Ryad, secteur 10, et ayant pour objet la recherche pétrolière, le raffinage et la commercialisation des produits pétroliers, feront l'objet d'une cession, au secteur privé, par voie d'attribution directe.
ART. 2. - Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le 4 rabii 1 1419 (29 juin 1998).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre du secteur public
et de la privatisation.
RACHID FILALI
Décret n' 2-98-534 du 4 rabii I 1419 (29 juin 1998) décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (4,397) détenues par l'Etat dans le capital de la Société chérifienne des pétroles (SCP).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé. promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), notamment son article 4 alinéa 2 :
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
modifiant et complétant la loi n° 39-89
portant promulgation de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation de la loi n° 11-91