Arrêté n° 1379-98 du 8 juin 1998
portant nouvel agrément de la société « Maghrebail ».
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N° 4604 - 21 rabii I 1419 (16-7-98)
Vu la loi n° 45-94 modifiant et complétant la loi n° 39-89 susvisée, promulguée par le dahir n° 1-95-11 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995) ;
Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii | 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990), promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;
Vu l'avis conforme émis par la commission des transferts, le 5 mai 1997, relatif au transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (73,88%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société chérifienne des pétroles (SCP) ;
Vu le décret n° 2-98-533 du 4 rabii I 1419 (29 juin 1998) désignant les participations publiques (4,39%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société chérifienne des pétroles (SCP) en vue d'une cession par voie d'attribution directe ;
Vu le contrat de cession du 10 juin 1997, conclu entre le gouvernement du Royaume du Maroc, représenté par le ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat et la société Corral Petroleum Holdings AB, société suédoise, ayant son siège à Gothenburg, Suède ;
Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les participations publiques (4,39%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société chérifienne des pétroles (SCP), ayant son siège à Rabat, Hay Ryad, secteur 10, et ayant pour objet la recherche pétrolière, le raffinage et la commercialisation des produits pétroliers, sont cédées par voie d'attribution directe, au prix de vingt-huit millions quatre-vingt - dix-huit mille soixante-cinq dirhams (28.098.065 DH) à la société Corral Petroleum Holdings AB, société suédoise, ayant son siège à Gothenburg, Suède.
ART. 2. - Le présent décret, ainsi que l'avis conforme de la commission des transferts relatifs à la cession susvisée seront publiés au Bulletin officiel. Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le 4 rabii 1 1419 (29 juin 1998).
• Abderrahman YOUSSOUFl. Pour contreseing :
Le ministre du secteur public
et de la privatisation,
RACHID FILALI.
* * Commission des transferts
Décision d'avis conforme
La commission des transferts, présidée par M. Abderrahman Saaïdi, ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat, a tenu le 5 mai 1997 à 11 heures, une réunion à l'effet de délibérer sur la requête présentée par le ministre chargé de la mise en œuvre des
transferts et relative à l'avis conforme de la commission sur le projet de cession par attribution directe des actions publiques détenues dans les deux sociétés pétrolières SAMIR et SCP.
La commission des transferts, après avoir examiné le rapport soumis par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts, décide de donner un avis conforme à la proposition de transfert par voie d'attribution directe des participations publiques suivantes :
- SAMIR : 67,71 %
- SCP : 73,88 %
Ces participations seront cédées au groupe Corral directement ou, le cas échéant, à une de ses filiales et ce, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert des entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410
(11 avril 1990).
Fait à Rabat, le 5 mai 1997.
Le président, Le ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat, ABDERRAHMAN SAAÏDI.
ABDELFETTAH BENMANSOUR ABDELLATIF BELBACHIR ABDALLAH LAHLOU OMAR BAHRAOUI EL MEHDI BENZEKRI
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1379-98 du 13 safar 1419 (8 juin 1998) portant nouvel agrément de la société « Maghrebail ».
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment ses article 21 et 24 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1210-96 du 1er safar 1417 (18 juin 1996) portant agrément de la société Maghrébine de crédit-bail « Maghrebail » en qualité de société de financement ;
Vu la demande de la société « Maghrebail » en date du 27 mars 1998 ;
Après avis conforme du comité des établissements de crédit émis en date du 19 mai 1998,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société « Maghrebail », ayant son siège social à Casablanca, n° 45, boulevard Moulay Youssef, est autorisée à continuer à exercer son activité suite à la cession par la Banque commerciale du Maroc de 27,15%, représentant sa quote-pari au capital de cette société, au profit de la Banque marocaine du commerce extérieur.
ART. 2. - Banque Al-Maghrib est chargée de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 safar 1419 (8 juin 1998).
FATHALLAH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
modifiant et complétant la loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation de la loi n° 11-91
désignant les participations publiques (4,39%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société chérifienne des pétroles (SCP) en vue d'une cession par voie d'attribution directe.
portant promulgation de la loi n° 39-89
relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle
du 1er safar 1417 « Maghrebail » (*) (18 juin 1996)