Arrêté n° 1667-98 du 12 août 1998
fixant les modalités d'acquittement de l'amende prévue à l'article 314 de la loi n° 15-95 formant code de commerce.
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BO n° 4618 du 3 septembre 1998
fixant les modalités d'acquittement de l'amende prévue à l'article 314 de la loi n° 15-95 formant code de commerce.
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relatif à l'interdiction temporaire de pêche et de ramassage des palourdes.
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portant homologation de normes marocaines.
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N° 4618 - 11 joumada I 1419 (3-9-98)
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter de la date de sa publication.
Rabat, le 13 rabii II 1419 (7 août 1998).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFL.
(1) Voir la liste dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4618 du 11 joumada I 1419 (3 septembre 1998).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1667-98 du 18 rabii II 1419 (12 août 1998) fixant les modalités d'acquittement de l'amende prévue à l'article 314 de la loi n° 15-95 formant code de commerce.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii | 1417 (1er août 1996), notamment son article 314 ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387
(21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité comptabilité publique, notamment ses articles 9 et 22,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'amende fiscale prévue à l'article 314 de la loi susvisée n° 15-95 doit être acquittée par l'intéressé à la caisse du percepteur de son choix, au vu de l'injonction à lui faite par l'établissement bancaire tiré conformément aux dispositions de l'article 313 de ladite loi.
ART. 2. - L'injonction, qui tient lieu de bulletin de versement, doit comporter les éléments devant permettre l'identification de l'intéressé et la liquidation de l'amende, notamment :
- les nom et prénom, dénomination ou raison sociale de
l'intéressé ;
- le numéro et le montant du chèque ;
- les dates d'émission et de présentation du chèque au
paiement ;
- l'établissement bancaire tiré ;
- le rang de l'injonction.
Cette injonction doit également prévoir un cadre réservé au percepteur et destiné à porter l'indication du poste comptable et les références au paiement.
ART. 3. - L'injonction visée à l'article précédent est établie en double exemplaire, dont l'original est destiné à justifier la recette réalisée.
Le second exemplaire est remis à l'intéressé après paiement, aux fins de justification de l'acquittement de l'amende, auprès de l'établissement bancaire concerné.
ART. 4. - Le trésorier général du Royaume est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 rabii II 1419 (12 août 1998).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé des pêches maritimes n° 1676-98 du 18 rabii II 1419 (12 août 1998) relatif à l'interdiction temporaire de pêche et de ramassage des palourdes.
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE
L'AGRICULTURE, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES PÊCHES MARITIMES, CHARGÉ DES PÊCHES MARITIMES,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime et notamment ses articles 6, alinéa 2 et 34 § 1 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculutre, du développement rural et des pêches maritimes n° 1560-98 du 26 rabii | 1419 (21 juillet 1998) portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé des pêches maritimes ;
Après avis de l'Institut national de recherche halieutique,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La pêche et le ramassage des palourdes de l'espèce « ruditapes decussatus » sont interdits, chaque année, dans les conditions fixées ci-après :
- du jer juillet au 30 septembre inclus sur le littoral
méditerranéen et atlantique jusqu'au parallèle 27º56'N (Tarfaya) ;
- du ler juin au 30 novembre inclus sur le littoral atlantique
compris entre les parallèles 27°56 N (Tarfaya) et 20°50'N (Lagouira).
ART. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article premier du présent arrêté, les palourdes faisant l'objet d'un élevage dans les établissements de conchyliculture pourront continuer d'y être pêchées ou ramassées et commercialisées durant les périodes sus-mentionnées.
ART. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 rabii II 1419 (12 août 1998).
THAMI KHYARI.
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 1616-98 du 3 rabii II 1419 (28 juillet 1998) portant homologation de normes marocaines.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE. DU COMMERCE ET DE
L'ARTISANAT,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été odifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993);
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
formant code de commerce
portant promulgation de la loi n° 15-95
portant règlement général de comptabilité publique
FORMANT règlement sur la pêche maritime
portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé des pêches maritimes.
relatif à la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité