Arrêté n° 1973-98 du 20 octobre 1998
complétant l'arrêté du ministre des finances n° 1319-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) relatif aux déclarations en douane autres que sommaires.
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complétant l'arrêté du ministre des finances n° 1319-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) relatif aux déclarations en douane autres que sommaires.
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désignant M. Abdelouahed El Fassi, ministre de la santé, en qualité de sous-ordonnateur du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets de la sécheresse ».
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N° 4636 - 15 rejeb 1419 (5-11-98)
d'origine animale et de produits de multiplication animale, issus de bovins originaires ou provenant de certains pays, tel qu'il a été modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté susvisé n° 738-96 du 29 kaada 1416 (18 avril 1996) sont modifiées comme suit :
« Article 2. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 bis « Article 2. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 bis « ci-après sont également frappés de prohibition d'entrée sur le «territoire national, à partir du Portugal, de l'Italie, de la « République d'Irlande, du Canada, du Danemark, du Sultanat «d'Oman, des Pays-Bas et de Belgique où des cas d'encé- « phalopathie spongiforme bovine ont été déclarés :
«- les viandes et abats de l'espèce bovine ;
«- les produits obtenus à partir d'animaux de l'espèce «bovine qui sont susceptibles d'entrer dans la chaîne «alimentaire ;
«- les farines de viandes et d'os issus de mammifères. »
ART. 2. - Le directeur de l'élevage est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 joumada II 1419 (7 octobre 1998).
HABIB EL MALKI.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1973-98 du 28 joumada II 1419 (20 octobre 1998) complétant l'arrêté du ministre des finances n° 1319-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) relatif aux déclarations en douane autres que sommaires.
-
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), notamment son article 116-1° ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 1319-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) relatif aux déclarations en douane autres que sommaires, tel qu'il a été modifié et complété,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article premier 1° de l'arrêté du ministre des finances susvisé n° 1319-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) sont modifiées ainsi qu'il suit :
«Article premier. - 1° - Sous réserve de l'application des « dispositions de l'article 116 bis du code des douanes susvisé « et des articles 15, 16, 17, 17 bis, 17 ter et 17 decies ci-après, la « formule de la déclaration..
« figure en annexe I au présent arrêté.
«2° -......... . . . . .......»
(la suite sans modification)
ART. 2. - L'intitulé du titre IV de l'arrêté précité n° 1319-77 est complété comme suit :
Arrêté du Premier ministre n° 3-67-98 du 23 joumada II 1419 (15 octobre 1998) désignant M. Abdelouahed El Fassi, ministre de la santé, en qualité de sous-ordonnateur du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets de la sécheresse ».
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété, notamment les articles 5 et 64 ;
Vu le décret n° 2-95-500 du 9 rabii I 1416 (7 août 1995) portant création du compte d'affectation spéciale n° 3.1.00.04 intitulé « Fonds de lutte contre les effets de la sécheresse » :
Après avis conforme du ministre de l'économie et des finances,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – M. Abdelouahed El Fassi, ministre de la santé, est désigné sous-ordonnateur des crédits qui lui sont délégués sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets de la sécheresse ».
ART. 2. - Le ministre de la santé, est habilité à désigner des sous- ordonnateurs suppléants des crédits visés à l'article premier ci-dessus.
ART. 3. - Les rubriques budgétaires à gérer par le sous- ordonnateur visé à l'article premier ci-dessus seront fixées par ordonnance de délégation de crédits.
ART. 4. - Le comptable opérations susvisées est le trésorier général du Royaume.
ART. S. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 joumada II 1419 (15 octobre 1998).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
« TITRE IV « Déclaration verbale, déclaration occasionnelle, « déclaration conventionnelle, déclaration d'importation « temporaire des moyens de transports appartenant à des non « résidents, déclaration d'entrée et de sortie des bateaux de « plaisance, déclaration simplifiée d'importation et d'exportation
« des échantillons, modèles, spécimen et coupes-types. » ART. 3. - Le titre IV de l'arrêté précité est complété par le chapitre VI à insérer à la suite de l'article 17 nonies, libellé comme suit :
« Chapitre VI « Déclaration simplifiée d'importation et d'exportation des « échantillons, modèles, spécimen et coupes-types «Article 17 decies. - L'importation par par les sociétés « exportatrices, sous le régime de l'admission temporaire des « échantillons, modèles, spécimen et coupes-types d'une valeur « sans paiement ne dépassant pas cinq mille (5.000,00) dirhams «ainsi que l'exportation des produits compensateurs « correspondants peuvent être couvertes par une déclaration « intitulée déclaration simplifiée d'importation et d'exportation « des échantillons, modèles, spécimen et coupes-types, conforme « au modèle joint en annexe VI au présent arrêté. »
« Article 17 undecies. - Les conditions et les modalités « d'utilisation de ladite déclaration simplifiée, sont définies par le « directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects. »
ART. 4. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 joumada II 1419 (20 octobre 1998).
FaThallaH OUALALOU.
* l
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant prohibition d'entrée sur le territoire national d'animaux vivants de l'espèce bovine, de denrées animales, de produits d'origine animale et de produits de multiplication animale, issus de bovins originaires ou provenant de certains
relatif aux déclarations en douane autres que sommaires
portant règlement général de comptabilité publique
portant création du compte d'affectation spéciale n° 3.1.00.04 intitulé